AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00790_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officiellePage 71 sur 115
Cour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913e0
8 avril 2014
8 avril 2014
personne Assistée de Maître Nathalie BECQUET, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMÉE Association PREVSUD Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Allée du Docteur Bourgeois
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