Groupement d'achat des centres distributeurs Leclerc (GALEC) et de la société coopérative Leclerc approvisionnement sud (LOCASUD) ; que l'ACDLEC a proposé à ses adhérents de souscrire des pactes de préférence

démontre pas la réalité de la fraude prétendue, relevant que la société RVB n'est locataire que pour partie de l'ensemble immobilier à usage commercial mis en vente, de sorte qu'elle ne bénéficie pas du droit

entrée en vigueur, n'a pas davantage eu pour effet de résilier la première convention ; - la conclusion d'une convention le 11 juillet 2016 entre la Semmaris et la société Immostef méconnaît ses droits

La promesse est également assortie d'une condition suspensive à laquelle les parties ne peuvent renoncer, tenant à l'absence d'exercice d'un quelconque droit de préemption, de priorité ou de préférence

Y... le droit de préemption prioritaire sur la vente future" des terres restant lui appartenir ; que cette clause n'a pas été reprise dans l'acte notarié de vente du 2 avril 1991 ; que par acte du 5 juin

de douane dans le cadre du système des préférences généralisées ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a estimé que les marchandises avaient été déclarées sous une espèce tarifaire

disposant d'un droit de préemption et signé avec elle une promesse de vente, le 4 avril 1996 ; que M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bioplus, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...]                         , aux droits

appartenant aux époux Y..., ces derniers faisant l'objet d'une procédure de liquidation de leurs biens ; que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (SBAFER) a exercé son droit

collective ne sont applicables qu'à défaut de dispositions contractuelles plus favorables pour le salarié ; qu'en appliquant le système des jours ouvrables institué par la convention collective, de préférence

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 juin 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée à une amende douanière et au paiement des droits

Le 27 mai 2015, Mme [I] est devenue directrice générale de la société Cerballiance et est restée détentrice de 19 854 actions de préférence de catégorie A au sein du capital de la société Cerballiance,

X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les premiers juges ont, à bon droit, fixé la date de la réception des travaux au 17 février 1997, de préférence à celle du 30 avril 1996, puisque

qui lui a consenti un crédit pour l'exercice de son activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers. 13.

Il précise que l'effet essentiel du privilège du prêteur de deniers et de l'hypothèque conventionnelle réside dans le droit d'être payé par préférence sur la valeur de l'immeuble et d'échapper au concours

à la vente sur licitation de l'immeuble, dans la mesure où l'égalité des lots, comme l'adéquation des lots aux droits des indivisaires, pouvaient se réaliser par soultes ; alors que, d'autre part, la

dans le cadre du système des préférences généralisées, sur présentation de certificats d'origine délivrés par les autorités chinoises ; Attendu que l'administration des Douanes a fait citer Loni X.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, de préférence