; 4°) de mettre solidairement à la charge des occupants sans droit ni titre la somme le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative

L'occupant ne justifie d'aucun contrat ou aucun autre document émanant du propriétaire, ni droit ni titre à occuper les lieux.

d’occupation en cours d’année devient occupant sans droit ni titre.

Elle considère donc que celle-ci n'a pas accepté le contrat de location et se trouve ainsi occupante sans droit ni titre.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

d'indemnité compensatrice de préavis - 54 791 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Entiers dépens Et

H E, Mme H F, Mme K et tous autres occupants de leur chef, de libérer sans délai la parcelle A 426 située sur le territoire de la commune de Guyancourt qu'ils occupent sans droit ni titre, au besoin avec

Cadastre 26] et n°[Cadastre 27], sur la commune de [Localité 7] (41), à compter du présent jugement ; - Dit que la SARL Loisir équestre rural et urbain, dite la SARL [T], est désormais occupante sans droit

de toutes les sommes auxquelles elle a été condamnée y compris les dépens et les frais irrépétibles ; - rejeté toutes les autres demandes ; - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit

dispositif du jugement est sans incidence sur le bien-fondé de la décision, le principe de l'indemnité d'occupation découlant nécessairement de l'acquisition de la clause résolutoire et du maintien sans droit

B et tout autre occupant sans droit ni titre d'évacuer sans délai les parcelles cadastrées section AP numéros 044, 045, 0202 et 0203 (parking du complexe Léo Lagrange) à Crolles. 4.

A E C du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire " Montmuzard ", située 8 avenue Alain Savary, à Dijon. Il soutient que : - M.

Il soutient que : - Mme C occupe sans droit ni titre le logement en cause depuis le 1er septembre 2020 ; - elle présente une dette de 190 euros au titre des redevances impayées ; - la mesure demandée

, le tribunal de proximité d'Arcachon a : - déclaré valable en la forme et le fond le congé pour reprise délivré pour le 30 novembre 2024 à Mme [M] [B] - dit que Mme [M] [B] est une occupante sans droit

L'université de Bordeaux ainsi que les occupants sans droit ni titre n'étant ni présents ni représentés ; La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.

En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.

montant de 1.747,51 €, - Ordonner la distraction des dépens au profit de Maître Nicolas JAMES-FOUCHER conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, - Statuer ce que de droit

D B A du logement n° 6327 qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire des Gazelles, située 31 avenue Jules Ferry à Aix-en-Provence (13100), sous astreinte de 50 euros par jour

C occupe sans droit ni titre le logement en cause depuis le 1er septembre 2020 ; - il présente une dette de 190 euros au titre des redevances impayées ; - la mesure demandée présente un caractère d'urgence

A occupe sans droit ni titre le logement en cause depuis le 1er septembre 2020 ; - il présente une dette de 146 euros au titre des redevances impayées ; - la mesure demandée présente un caractère d'urgence