, une expertise a été confiée à un géomètre ; Attendu que par jugement du 23 janvier 2001, le Tribunal de Grande Instance de COLMAR a constaté que les époux Z... avaient supprimé l'empiétement de leur

consiste, pour un constructeur, à étendre ses ouvrages au-delà des limites de sa propriété ou de la propriété dont il est le détenteur précaire ; que ne constitue donc pas un empiètement le fait, par

qui, par jugement du 23 novembre 2021 assorti de l'exécution provisoire, a notamment : - condamné M. et Mme [R] à mettre fin à la situation d'empiétement existant sur la propriété [M] par tout moyen

les conclusions de l'expert sont les suivantes : - La limite de bornage entre les fonds se situe en ADG tels que représentés sur le plan joint (annexe 5), - La terrasse suspendue par [R] [L] « empiète

Après avoir vainement tenté d'obtenir en référé l'enlèvement de ces ouvrages en empiétement contre l'ensemble de ses utilisateurs et initiateurs, y compris après une nouvelle expertise ordonnée par le

partiellement sur une partie commune ne peut être prise en compte au titre de la détermination de la superficie de la partie privative du lot, dès lors qu'à elle seule, la portion de cette surface qui n'empiète

X... est infondée, dire qu'elle n'a commis aucune voie de fait, rejeter l'ensemble des demandes de celui-ci, le condamner à démolir sous astreinte le muret qu'il a fait édifier et qui empiète sur l'assiette

A B du domaine public communal par la suppression immédiate de tout empiètement sur la ruelle du Chatelard, en particulier le massif de fleurs, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à défaut

propriété exclut le jeu de la compensation autre que celle qui s'opère en compte courant ; qu'en statuant ainsi, alors que la compensation légale, qui s'opère de plein droit et à l'insu des parties emporte

font grief à l'arrêt de les condamner au profit du FCT, alors « que toute décision par laquelle le juge rejette la demande de fixation d'une créance au passif d'une société en liquidation judiciaire emporte

W..., T... et I..., le 27 mai 2009, afin de voir prononcer la résiliation des trois contrats d'agence commerciale aux torts de la société [...] et d'en obtenir l'indemnisation n'avait pas emporté cessation

connaissance du cahier des charges délivrées à l'ancienne adresse des débiteurs saisis, violation de l'article 715 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 / que la publication du jugement d'adjudication emporte

la règle de l'unique objet y faisait obstacle, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; 2°) alors en tout état de cause que l'intervention d'une décision de classement sans suite emporte

la règle de l'unique objet y faisait obstacle, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; 2°) alors en tout état de cause que l'intervention d'une décision de classement sans suite emporte

la règle de l'unique objet y faisait obstacle, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; 2°) alors en tout état de cause que l'intervention d'une décision de classement sans suite emporte

la règle de l'unique objet y faisait obstacle, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; 2°) alors en tout état de cause que l'intervention d'une décision de classement sans suite emporte

591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête aux fins d'annulation et dit que jusqu'à la cote D 953 le dossier ne comporte aucun vice de forme de nature à emporter

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que le texte spécial de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 doit l'emporter sur le texte général de l'article 1184 du

décret du 31 juillet 1992 ; 2 / que la banque Finama avait fait valoir dans ses écritures de ce chef délaissées, qu'en application de l'article 398 du nouveau Code de procédure civile, le désistement emporte

présomption d'innocence, doit être sanctionné par la nullité, l'indication portée au procès-verbal pour une audience précédente, en l'occurrence celle du 2 avril 2002 le matin (P-V, p. 2) ne pouvant emporter