Dans le cas d'un contentieux portant sur les droits au revenu de remplacement des travailleurs privés d'emploi, c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant au cours

rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme R..., employée

X..., employé depuis 1997 par la société Lhermitte automobile Dreux, en dernier lieu en qualité de chef des ventes, a été licencié par lettre du 24 octobre 2002, pour motif économique ; Sur le premier

débouté de ses demandes de paiement d'un rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et d'une prime de panier, alors, selon le moyen, que l'article 30 b de la convention collective nationale des employés

dont il lui appartient de démontrer la réunion : - il doit occuper un emploi d'agent technique; - cet emploi doit avoir pour objet le règlement complet d'un dossier prestations; - cette fonction

à temps complet dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi

X..., employé de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française a été admis à la retraite en novembre 1985, conformément aux dispositions du régime particulier de retraite instauré au profit

certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que les époux X... ont interjeté appel du jugement en faisant notamment valoir que l'enseigne lumineuse avait été retirée au départ de leur locataire et remplacée

X... avait rempli un questionnaire dans lequel il avait indiqué qu'il avait déjà utilisé les effets de levier de SRD 2, qu'il avait un niveau de connaissance confirmé du SRD et qu'il acceptait de prendre

qu'en cette qualité elle a été affectée, le 17 décembre 1979, à l'agence internationale de cette banque et a vainement demandé le bénéfice de la classe VI, coefficient 750 de la classification des emplois

déclaré Pascal X... coupable de faux et usage de faux, d'escroquerie, d'abus de confiance et d'ouverture d'une officine de pharmacie sans que le pharmacien titulaire, absent, se soit fait régulièrement remplacé

restant les mêmes mais ses frais de voyage et de séjour étant remboursés par note de frais, sur justificatif" ; que la société Babcock entreprise a décidé d'user de cette clause afin que M. de X... remplace

Or, elle relève que la Sauvegarde ne justifie pas des emplois des salariés concernés par sa demande (emploi de salariés en CDI ou CDD de remplacement) et que les intervenants de l'association ne peuvent

sérieuse, alors, selon le moyen, que de première part, l'inscription des salariés dans le mouvement du personnel est réservée à ceux dont la mutation est décidée et non à ceux dont le maintien de l'emploi

durant plusieurs années différentes femmes de ménage sans les payer ; il citait Mme F..., employée par l'IPM de Capendu à mi-temps en 1985 et 1986 ; elle avait été remplacée par Brigitte G..., employée

prud'hommes les attestations de deux membres du personnel justifiant que certains arrêts de travail de Mme X... avaient été "programmés" ; qu'il avait précisé, lors de l'audience, que Mme X..., étant employée

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour de son arrêt, dans la limite de quatre mois

[B] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation.

de conducteurs qu'elle emploie.

des requêtes ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 352-2 du code du travail : "Les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi