[L] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, M. [I] et M. [G]. Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

est, dans tous les cas, de droit devant la chambre de l'instruction ; qu'en l'espèce, la personne mise en examen ayant été convoquée devant la chambre de l'instruction et s'étant présentée, celle-ci ne

Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 22 juin 2016, pourvoi n° 15-13.837), et les productions, le 28 avril 1998, M.

le divorce des époux Gros La Faige-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, 1 ) que les fautes de l'un des conjoints peuvent enlever aux faits qu'il reproche à l'autre le caractère de gravité

La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif ayant dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté le salarié

En tout état de cause, recevoir la demande reconventionnelle de Monsieur [K].

Moussa X..., demeurant à Tamokrant par Amizour (Bejaïa), poste Tadert (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 28 juin 1989 par la commission nationale technique, au profit de : 1°/ la Caisse

; Les demanderesses aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en

constitutifs de crime contre l'humanité commis à l'étranger suppose soit que l'Etat où les faits ont été commis ou dont le mis en examen a la nationalité soit partie au statut de Rome, soit que les faits

causé par sa faute ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté qu'à compter de 2014, l'assurée avait écrit à la CARSAT de [Localité 2], compétente pour la reconstitution de sa carrière ; que tous les échanges

du titre de président de la chambre d'accusation suffit à établir, en l'absence de toute contestation sur ce point à l'audience, la régularité de la désignation de M.

Faits et procédure 1.

qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués, la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule fait

Faits et procédure 1.

de comportement, dont le résultat est consigné sur une fiche d'examen de comportement dite fiche A et dont il conserve copie ; qu'en cas de mort ou en cas de blessures graves empêchant de procéder à l'examen

ayant donné lieu à la conférence de presse du 22 février 1996, arguée de diffamation publique, mais que leur mise en examen par le fait de la plainte de la Caisse Centrale de Réassurance, déposée à leur

les conséquences y attachées ; - dire que le jugement du 24 janvier 2023 est non avenu ; Dans tous les cas, - débouter la société Cofidis de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - condamner