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13 133 résultats pour « exclusion des prestations familiales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre pôle social

6618cf1a7935f50008be44dd

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200718

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... d'un document de nature à établir son inéligibilité à la prestation de compensation du handicap ou la perception de cette prestation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90532

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

Elle en déduit que le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs de son mari.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7bbd3db21cbdd8d9be

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce à ses torts exclusifs.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

67f82126cf40727a004420b5

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

familiales à [B] [P] ,   RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

67eecdefb848dd6814c5d44a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à la mère.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db71

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

C'est dans ces circonstances que par jugement du 12 janvier 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE a : - Prononcé le divorce des époux A...

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2405930_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Le premier alinéa de l’article L. 821-7 du même code dispose que : « La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1 (…) est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations

Source officielle
TJ

JAF COUTANCES

69dd5157cdc6046d4720d1ad

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 08 Avril 2026 JUGEMENT DU 08 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/00682 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4IR Minute N° DEMANDERESSE :

Source officielle
CA

2ème chambre 2ème section

6163e581578519f70b5eb85b

Appel

31 mai 2010

31 mai 2010

[S] formule un appel incident et demande à la Cour de : -prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse, -à titre principal, débouter Mme [V] de sa demande de prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201522

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

_______ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 2

69d6d577cdc6046d4792e412

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

familiales, y compris le supplément familial de traitement ou de solde éventuel ; Sur les mesures de fin de jugement CONDAMNE Madame [O] [J] et Monsieur [R] [Z] chacun pour moitié aux dépens de l’instance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101301

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

PROPRES QUE Monsieur C...conteste le jugement déféré au motif que le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs et demande qu'il soit prononcé aux torts exclusifs de Madame X... ; aux termes de l'article

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2301083_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9361

Admin. suprême

8 avril 2014

8 avril 2014

En 2001, il introduisit un recours afin d’obtenir le versement d’une allocation familiale.

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

6a0ccfe0cdc6046d473c6ca3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505724_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession, () le directeur d'un organisme

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210482_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

La caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne l'a informé, qu'il avait reçu la somme de 1 203 euros au titre de cette prestation alors qu'il n'avait droit qu'à la somme de 557,98 euros, soit un

Source officielle
CC

civ1

60794bf39ba5988459c44537

Cassation

10 juin 1981

10 juin 1981

AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE << RESPONSABILITE CIVILE FAMILIALE ET SPORTIVE >> , M JOSEPH Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509219_20250809

Administratif

9 août 2025

9 août 2025

Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : / 1° Des prestations

Source officielle

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