CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre pôle social
6618cf1a7935f50008be44dd
9 avril 2024
de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200718
24 mai 2018
X... d'un document de nature à établir son inéligibilité à la prestation de compensation du handicap ou la perception de cette prestation ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90532
10 avril 2013
Elle en déduit que le divorce doit être prononcé aux torts exclusifs de son mari.
6253cb7bbd3db21cbdd8d9be
17 mars 2011
Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce à ses torts exclusifs.
2ème Chambre Cabinet B
67f82126cf40727a004420b5
9 avril 2025
familiales à [B] [P] , RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et
CABINET JAF 5
67eecdefb848dd6814c5d44a
3 avril 2025
Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à la mère.
6253cb88bd3db21cbdd8db71
31 mars 2011
C'est dans ces circonstances que par jugement du 12 janvier 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE a : - Prononcé le divorce des époux A...
Juge unique 7
DTA_2405930_20260223
23 février 2026
Le premier alinéa de l’article L. 821-7 du même code dispose que : « La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1 (…) est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations
JAF COUTANCES
69dd5157cdc6046d4720d1ad
8 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 08 Avril 2026 JUGEMENT DU 08 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 25/00682 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4IR Minute N° DEMANDERESSE :
2ème chambre 2ème section
6163e581578519f70b5eb85b
31 mai 2010
[S] formule un appel incident et demande à la Cour de : -prononcer le divorce des époux aux torts exclusifs de l'épouse, -à titre principal, débouter Mme [V] de sa demande de prestation compensatoire
ECLI:FR:CCASS:2017:C201522
30 novembre 2017
_______ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Cabinet JAF 2
69d6d577cdc6046d4792e412
7 avril 2026
familiales, y compris le supplément familial de traitement ou de solde éventuel ; Sur les mesures de fin de jugement CONDAMNE Madame [O] [J] et Monsieur [R] [Z] chacun pour moitié aux dépens de l’instance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101301
18 novembre 2015
PROPRES QUE Monsieur C...conteste le jugement déféré au motif que le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs et demande qu'il soit prononcé aux torts exclusifs de Madame X... ; aux termes de l'article
JUGE UNIQUE 3
DTA_2301083_20250409
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9361
8 avril 2014
En 2001, il introduisit un recours afin d’obtenir le versement d’une allocation familiale.
JAF CABINET 4
6a0ccfe0cdc6046d473c6ca3
19 mai 2026
familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505724_20250630
30 juin 2025
L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession, () le directeur d'un organisme
8ème chambre
DTA_2210482_20230601
1 juin 2023
La caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne l'a informé, qu'il avait reçu la somme de 1 203 euros au titre de cette prestation alors qu'il n'avait droit qu'à la somme de 557,98 euros, soit un
60794bf39ba5988459c44537
10 juin 1981
AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE << RESPONSABILITE CIVILE FAMILIALE ET SPORTIVE >> , M JOSEPH Y...
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509219_20250809
9 août 2025
Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : / 1° Des prestations
Page 71 sur 657