et de ce que, par suite, la demande préalable ne satisfait pas aux conditions d'exigibilité prévues par l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales.

de la créance.

Il en résulte que le défaut de déclaration d'une créance au passif n'est pas sanctionné par l'extinction de la créance, mais par son inopposabilité à la procédure collective.

Concernant leur bonne foi, les créanciers ne l'ont pas contesté et elle apparaît établie à la lecture du dossier de la commission.

de la créance de la caisse d'allocations familiales.

En premier lieu, le moyen invoqué par Mme A... tiré de ce que la créance est dépourvue de fondement ne porte pas sur l'obligation au paiement, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

ou au quantum de la créance de la banque, la caution réglerait néanmoins les sommes réclamées par la banque.

Ensuite, il n'existe aucun lien de causalité entre la prétendue faute et le préjudice invoqué.

Elle indique avoir un salaire de 1 500€ environ et avoir déjà remboursé deux dettes.

désordres dénoncés en mai et juillet 2009 devraient être traités au regard des conclusions de l'expertise étendue à la société Guinde, ce dont il résultait que la société SCCV CGL ne justifiait pas d'une créance

Au demeurant, elle indique qu'elle est fondée à invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du code civil.

rechercher, au besoin d'office, si la créance invoquée par le poursuivant n'est pas prescrite ; qu'en considérant dès lors que le moyen tiré de la prescription de l'action du Crédit

Le CREDIT MUTUEL fait valoir que le dernier alinéa des clauses d'exigibilité immédiate est applicable.

L’URSAFF a indiqué par courrier du 11 février 2025, reçu au Tribunal le 17 février 2025, qu'elle ne sera pas présente à l'audience et a confirmé sa créance de 797,18 euros.

des créances de cette dernière à l'égard du débiteur principal entraînant de plein droit l'exigibilité de la dette de caution ; qu'il en résulte que l'obligation de caution de [A] [L] est exigible, dès

en qualité de créancière d'aliments.

Elle invoque la déchéance du terme prononcée à l'encontre de la société [H] le 16 janvier 2024 et sollicite le paiement de sa créance pour un montant total de 12 853,33 euros.

- Urssaf - dettes courantes 8 919,00 euros : la société ne conteste pas l'exigibilité de cette créance.

du 14 avril 2015 a entraîné l'exigibilité des créances, mais que la déclaration de créances a interrompu le délai de prescription jusqu'au jugement de clôture de la procédure conformément à l'article L

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ;/b)Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de