, en date du 4 août 2010, contenant cession d'un portefeuille de créances entre le Crédit lyonnais et le FTC, assortie d'une copie conforme dudit acte de cession de créances pris au visa des dispositions

d'une indemnité transactionnelle,' - la validité de la transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, les parties ayant échangé des concessions réciproques, la concluante ayant accepté la cession

B... qui avait interrogé le Cabinet Mellier représentant des propriétaires, avait obtenu par un courrier du 11 mai 1995 l'accord pour la cession du droit au bail avec la précision qu' "aucune modification

aux motifs que Philippe X... a été amené avant le 4 juillet à contrôler les documents produits par les vendeurs ; que le travail de Me X... a consisté à vérifier la régularité juridique des actes de cession

[L] et [K] [Z] ont, conformément à la clause statutaire d'agrément, notifié à la société CDH un projet de cession de leurs actions à la société [C] moyennant un certain prix ; que par lettre du 3

déclarée depuis lors en redressement judiciaire, avait cédé à la banque Harwanne, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, deux créances qu'elle détenait sur la société Inter Discount ; que la cession

à la même date de la seule facture n° 900204 d'un montant de 149 436 francs, à l'exclusion de la cession de la facture de 864 988,94 francs intervenue en janvier 1990, exclusivement notifiée au SIVOM

procédure collective a obtenu du juge-commissaire qu'il ordonne à la Banque du bâtiment et des travaux publics, devenue la BTP Banque (la banque), de continuer l'exécution d'une convention-cadre dite de cession

A... ainsi que Mme Z... en annulation des actes du 27 mai 1993 pour dol ; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges ayant prononcé la nullité de l'acte de cession des parts sociales

Il s’interroge également sur les conditions de règlement du prix de ces cessions.

X..., B... et C... ont désigné deux tiers pour évaluer le prix de cession des parts et actions des époux X... dans les trois sociétés constituées entre les parties, et pour déterminer les modalités de

en toute connaissance de cause ; que l'agent immobilier rédacteur de l'acte n'a donc commis aucune faute ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de l'acte de cession

de carrelage pour un montant total de 1 327 560 francs ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société BRI le 11 janvier 2002, un jugement du 15 mars suivant a arrêté un plan de cession

* CONSTATER l'existence d'un dol ayant vicié le consentement de la société MD PROMOTIONS, En conséquence.

X..., la société Apax a donné son accord pour que les associés de la société MCD soient informés en priorité de tout projet de cession des actions composant le capital de la société Cassiopée et que leur

de titres du 5 juin 2008, modifié par deux avenants, et d'un acte de cession de titres du 25 novembre 2008 stipulant une révision du prix et comportant une clause compromissoire ; qu'à la suite

2003) d'avoir déclaré recevable l'intervention volontaire de la BNP Paribas Private Bank Switzerland, alors, selon le moyen : 1 / que l'intervention volontaire en cause d'appel est subordonnée à l'existence

leur perte, fait défense au tiré de payer deux chèques qu'il avait émis, sans indication de date, au bénéfice d'Ali X... , en garantie de l'exécution de conventions sous signatures privées portant cession

d'une cause d'exonération de responsabilité, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, a ainsi caractérisé l'existence d'un

trouve la Banque du crédit mutuel pour l'entreprise, des créances sur la société Rank Xerox, individualisées par des références à quatre factures ; que la banque a notifié à la société Rank Xerox la cession