l'exécution d'une des obligations essentielles lui incombant et, donc, avait encouru la responsabilité de la rupture, violant ainsi les articles 1134 du Code civil; d'autre part, a faussement qualifié les faits

nouveaux ; que, dès lors, faute pour les réquisitions supplétives du 14 avril 1998 d'indiquer expressément les faits nouveaux justifiant l'extension de la saisine du juge d'instruction, celui-ci n'était

, la DGCCRF se réfère à une "étude d'un procès-verbal transmis par la direction générale des Douanes et des droits indirects" qui mentionne des faits commis entre le 31 août 1998 et le 24 février 1999

la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits

une peine en raison de faits qualifiés de délit qu'autant qu'il constate, dans sa décision, l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que la cour d'appel, pour condamner Bruno X.

Comme en matière de faute grave, la preuve des faits constitutifs de faute lourde incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve

Comme en matière de faute grave, la preuve des faits constitutifs de faute lourde incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve

; que cependant, ces faits caractérisent une agression sexuelle, justifiant le renvoi de Jonathane Z...

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de

[M]-[V] aux torts exclusifs de Monsieur [M] ; Aux motifs que, « Considérant et aux termes de l'article 242 du code civil, que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits

entendre les journalistes espagnols sur la source de leurs informations ; qu'au surplus, cette investigation était de toute évidence vouée à l'échec ; "alors qu'en se fondant sur un examen abstrait des faits

B... et à la société Xin Wang, sans que ces derniers soient appelés à l'instance et mis en mesure de faire valoir leur défense dans le cadre d'un débat contradictoire" ; Attendu que la société Lorelei

; "- question n° 5 : "A... était-elle, à la date des faits ci-dessus visés à la question n° 4, âgée de moins de quinze ans comme étant née le 14 juillet 1984 ?"

droit à la demande de jonction des procédures, les faits visés à ces différentes poursuites étant sans rapport entre eux, les publicités étant parues à des dates et dans des publications différentes ;

exige que le procès-verbal base des poursuites soit signé par tous les agents qui ont participé à la constatation des infractions ; que deux agents de la DNEF avaient participé à la constatation des faits

X... l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

A UN SIMPLE PARTICULIER ET SI UN DOCUMENT VENAIT CORROBORER CES ASSERTIONS, ELLES POURRAIENT ETRE, LE CAS ECHEANT, ACCEPTEES, MAIS QU'EN L'ESPECE IL S'AGIT DE LIVRAISONS FAITES A L'ETAT, ET QUE DE PLUS

personnelle au prévenu et la tolérance d'une exploitation de fait n'impliquaient pas la constitution d'une société par ce dernier en fraude aux droits de la partie civile ni la connaissance de cette société