Aach Chouba qui ne tendait, en l'absence de faits nouveaux, qu'à lui faire produire un effet rétroactif pour une période antérieure ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches

prohibition des prétentions nouvelles en appel doivent donner lieu à une interprétation stricte, puisqu'elles dérogent au double dégré de juridiction ; que le fait nouveau doit s'entendre de celui

que la nouvelle demande de l'intéressé tendant au bénéfice du statut de réfugié faisait état de faits nouveaux, postérieurs à la précédente décision de refus de la commission, et ne pouvait dès lors être

Cet élément, dès lors, ne pouvait pas être considéré comme un «   fait nouveau   ».

Mme B demande à nouveau par la présente requête la suspension de la même décision du 28 mai 2024 du préfet de Mayotte mais ne soulève aucun moyen nouveau ni n'invoque aucun fait nouveau.

        Il soutient qu'il s'agirait d'un fait nouveau au sens de l'article 27 par. 1 b) (art. 27-1-b) de la Convention, qui dispose que :       &#

été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 avril 1996 et par la commission des recours des réfugiés le 11 septembre 1996, au motif qu'elle ne faisait état d'aucun fait

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'en l'absence de fait nouveau depuis la première mesure provisoire, ses contestations sur les motifs de la mesure conservatoire et sur les conditions

Z... les 9 et 10 janvier 1981, puis d'autre part, il l'a licencié, sans que se soit produit un fait nouveau ou une récidive quelconque, par lettre recommandée du 14 janvier 1981 ; Mais attendu qu'il ne

Cette circonstance ne constitue pas un fait nouveau au sens et pour l’application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative justifiant qu’il soit mis fin aux effets de l’ordonnance en litige

X... lui demandait, au vu de ce fait nouveau, de réviser sa décision du 25 novembre 1977, le directeur de l'INPI a procédé au retrait de sa décision le 11 mars 1981, qu'après que la procédure d'avis documentaire

X... n'a ni en première instance ni en appel fait état de faits nouveaux ou produit des éléments de preuve nouveaux par rapport à ceux invoqués devant la commission des recours des réfugiés et que celle-ci

fonctions, la compagnie Le GAN devait attendre la décision du conseil de prud'hommes ou, s'il entendait se séparer définitivement de ce salarié, invoquer dans sa lettre de licenciement des faits nouveaux

A... et avait réglé le montant des condamnations pour lui, n'était pas partie au litige en première instance et qu'aucun fait nouveau ne justifiait une évolution du litige ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

X... diverses sommes ; que le 26 février 2001, la société a, de nouveau, déposé plainte sur le fondement du témoignage de M.

s'abstenant d'analyser dans ses visas son mémoire produit le 3 juin 2021, après la clôture de l'instruction, de le communiquer aux parties et d'en tenir compte, alors que ce mémoire contenait des éléments de fait

Il en résulte que le fait que le juge des référés ait précédemment statué sur une demande, ne peut faire obstacle à ce que la même partie réitère ultérieurement devant le juge des référés une demande tendant

"alors, en tout état de cause, que l'aggravation des peines en cas de récidive suppose que les décisions ayant prononcé les condamnations antérieures soient devenues définitives au moment où les faits

dernier est né le 9 octobre 2021, il est père d'une enfant mineure qui est devenue française, le 15 décembre 2021, par déclaration en application de l'article 21-11 du code civil, ce qui constitue un fait

JUILLET 1881 NOTAMMENT L'ARTICLE 65 QUI ETABLIT UNE COURTE PRESCRIPTION APPLICABLES AUX CONTRAVENTIONS PREVUES PAR LA LOI SUR LA PRESSE, QU'IL EN RESULTE QUE LE REDACTEUR DE CE TEXTE N'A PAS SONGE A FAIRE