pour compenser l'impossibilité de bénéficier des jours fériés ou chômés ; * compensation forfaitaire de 4 heures 30 de pause » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 devenu

L'article 3 du décret du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés dispose que : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires

taux légal à compter de son prononcé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modération par le juge d'une peine convenue entre les parties ne fait pas perdre à cette peine son caractère d'indemnité forfaitaire

Ordonner la capitalisation des intérêts Condamner la Société Vinyl and Media à payer à Monsieur [P] la somme de 120,00 Euros TTC soit 40,00 Euros par facture impayées au titre des indemnités forfaitaires

ses intérêts pour contester l'invalidation de son permis de conduire ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, il a saisi le bâtonnier de l'ordre de l'avocat d'une demande en fixation

L’article D.441-5 du code de commerce précise que “le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L.441-10 est fixé à 40 euros”.

Il résulte ensuite de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

de la Convention européenne ; 2°/ que d'autre part et en toute hypothèse, aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail sur cette disposition, ne fait pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire

illicite des photographies leur appartenant ; qu'une transaction est intervenue entre les parties le 14 juin 2006 prévoyant le versement au client d'une somme de 40 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire

Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre

[I] [N] en date du 22 mars 2017 est imputable à une faute inexcusable de son employeur, la société [28], - ordonné la fixation au maximum de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 452-2 du code de la

du jugement, un arrêté conjoint constatant le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charge résultant de cinq décrets portant revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire

[Z] a fait état de diverses non-finitions et malfaçons. Par ordonnance de référé du 24 mars 2014, le président du tribunal de grande instance d'Annecy a désigné Mme [K] en qualité d'expert.

Il y a lieu d’ordonner la fixation au passif de la société Phenix Evolution des sommes de 6.720 euros et 580 euros, augmentées des intérêts au taux légal à compter respectivement du 14 décembre 2020 et

Le juge de la mise en état a, par ordonnance du 3 décembre 2025, désigné un nouvel expert avec pour mission notamment de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction et a rejeté la demande de fixation

SUR CE, LA COUR : Sur la liquidation de l'astreinte et sur la fixation d'une nouvelle astreinte : Considérant que l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que l'astreinte doit être liquidée

l'obtention des autorisations des artistes interprètes ; que s'il peut être déduit de la participation aux émissions de concert enregistrées pour l'ORTF que les artistes interprètes ont autorisé la fixation

Il y a lieu en outre de rappeler que la déduction forfaitaire spécifique est liée à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de l'entreprise.

X... était limitée à la finition du chantier inachevé et ne comportait pas la révision des existants, et relevé que les manquements imputés au maître d'oeuvre n'étaient pas caractérisés ou n'avaient entraîné

Le 4 novembre 2024, Me [I] a établi une note d'honoraire récapitulative, d'un montant total de 23.000 €, correspondant au total de ses "honoraires forfaitaires".