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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310094
15 février 2023
sa motivation mais avait rejeté dans le dispositif toutes les demandes présentées par les exposants, ce qui caractérisait, non pas une omission de statuer mais un défaut de motivation entraînant la nullité
Pôle 1 - Chambre 11
6704cb762f5f3246ff381596
5 octobre 2024
, rejetant les moyens de nullité soulevés, sur le fond, autorisant le maintien de Mme Xsd [N] [D] en zone d'attente de l'aéroport de [1] pour une durée de huit jours ; - Vu l'appel motivé interjeté
Chambre 4-1
5fdb62c5a280a340dfc57ba2
15 mars 2019
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [U] [R] a été engagé par Monsieur [E] [F], propriétaire d'une maison à [Localité 3] , [Adresse 3], en qualité d'homme toutes mains, gardien
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00795
22 mai 2019
N... indiquait aux enquêteurs que son fils résidait avec sa compagne à [...], domiciliation confirmée par le gardien de l'immeuble et un voisin de palier qui précisait que la famille avait déménagé un
6079a8a69ba5988459c4e5de
11 juin 1975
DES TRACES APPARENTES D'UNE SCIE A METAUX, QUE DEUX DES VITRES DU VASISTAS ETAIENT BRISEES ET ENFIN QUE LA TENTATIVE D'EVASION DE L'AUTRE DETENU N'AVAIT PU MANQUER DE PROVOQUER DANS LE SILENCE DE LA NUIT
civ2
607940bb9ba5988459c3d8d2
20 janvier 1965
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, Z..., GARDIEN DE LA PAIX, QUI CIRCULAIT DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, SUR UN CYCLOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION
60794bb99ba5988459c43c66
31 mars 1978
DE POIRIER POUVAIT ETRE RETENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT
607940f29ba5988459c3fc34
12 juillet 1971
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 15 MAI 1968, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 JUIN 1966, QUE, DE NUIT
6079434e9ba5988459c41ebf
23 juin 1976
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE DE NUIT SUR UNE AUTOROUTE A TROIS VOIES, ENTRE LES VOITURES AUTOMOBILES DE DJIEN ET DE
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008135120
10 juillet 2003
X, gardien de la paix, jusque là affecté à la formation motocycliste urbaine de Marseille a été affecté dans une autre unité de la police nationale à Marseille ; qu'alors même que, comme le fait valoir
Donne défautc/Mme Y
613721eccd580146773f8c4a
8 décembre 1993
du 5 juillet 1985 était inapplicable à l'espèce, elle n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation un moyen contraire ; Et attendu que l'arrêt retient que l'accident s'est produit de nuit
ECLI:FR:CCASS:2011:C301276
3 novembre 2011
, travail de nuit) ou en l'état ne sont qu'éventuels (réfection totale des peintures) ; que les autres chefs de dépense n'apparaissent pas justifiés (gardiennage, travail de nuit) ou en l'état ne sont
5ème chambre 2ème section
66352b7fe4b5292aaa663040
2 mai 2024
Il oppose qu’aucune cause exonératoire n’est établie par le gardien sur qui pèse la charge d’une telle preuve, notamment celle de son imprudence n’est pas rapportée, de sorte que la responsabilité du gardien
9ème Chambre
DCA_22PA03756_20221223
23 décembre 2022
Ayant intégré le 17 septembre 2018 les cadres de la police nationale en qualité d'élève gardien de la paix, M.
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92324
23 avril 2015
Depuis 2004, le café est exploité dans le cadre d'un contrat de franchise conclu avec une société GARDEN ICE CAFE, propriétaire de la marque du même nom.
Fond
69f31468cdc6046d47106a79
17 avril 2026
commissaire de justice, en dates du 2 décembre 2024, aux fins d'entendre : - Déclarer la demande de la SARL ID TRANSPORTS recevable et bien fondée et, en conséquence, A titre principal, * Prononcer la nullité
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601934_20260312
12 mars 2026
liminaire, de suspendre l’exécution du contrat signé par l’INRAE avec le groupement Alzane/ Capital Sécurité le 14 janvier 2026 pour la durée de l’instance ; 2°) à titre principal, de prononcer la nullité
6253cd67bd3db21cbdd933b0
2 juin 2016
La cour relève également que ces affectations correspondaient toujours à des heures de nuit, alors que la mission effectuée à l'hôpital Robert Debré s'effectuait en alternance de jour et de nuit.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01036
31 mars 2016
contesteront toujours ces violences ; que la seule qui reconnaîtra avoir échangé des coups avec la jeune femme, avant de se rétracter sera Mme [W] [R] ; qu'enfin, le policier qui est intervenu dans la nuit
6253cc32bd3db21cbdd8f71a
6 mars 2007
euros ; - prononce la confiscation des 159 hl de vin blanc en cercle annoncé AOC champagne et 39 118 bouteilles de vin annoncé AOC Champagne saisis au procès-verbal, dont René X... a été désigné gardien
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