X... pour défaut d'intérêt personnel et pour défaut de capacité pour engager la SNC SEI alors qu'il n'est qu'associé et non gérant ; Mais attendu, d'une part, que l'ordonnance a été prise pour rechercher

donné en location à la société Lao Lanxang ; qu'à la suite de l'ordonnance de référé du 4 mai 2016 qui a constaté le non-renouvellement du contrat de location-gérance à son terme le 14 février 2016, la

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[R] [M] Gérant [Adresse 3] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

[F] [P] Gérant [Adresse 4] Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

X... a déclaré relever appel du jugement en sa qualité de porteur de parts minoritaire de la SCI et non en celle de représentant de la société DF, gérant de la SCI, tandis que le liquidateur a déclaré

MJB-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 143 DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00447 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal des affaires de

ce que la circonstance qu'il aurait été le seul maître de l'affaire était sans incidence pour établir qu'il aurait bénéficié de sommes mises à sa disposition par la société dont il était associé et gérant

AUX MOTIFS QUE la gérance-mandat de la SARL [...] , représentée par M.

Selon l'article 39, alinéas 1 et 3, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, dans sa version applicable, un associé non gérant d'une société civile peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au

X... et Y... font grief aux arrêts d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article R. 241-2 du Code de la sécurité sociale énonçant non seulement que la cotisation d'allocations

21 semaines 13 982,43 euros outre congés payés afférents 1 398.24 euros Total 15 380,67 euros ; Qu'il convient de déduire de cette somme uniquement la somme perçue au titre de la rémunération de gérant

représentée par Me Valérie FOATA [Adresse 2] substituée par Me Jean-Nicolas CLEMENT-WATTEBLED [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 898 900 212 Représentant légal : Mme [I] [O] Gérant

2025R0043 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 15 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00438 N° MINUTE : 2025R00489 CHAMBRE DES REFERES

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

[N] [V] confond manifestement la notion de gérance de la SARL Établissements [V], détenue par Mme [H]-[R] [Z] épouse [V], gérante de la dite société depuis 2003, et la dénomination de « gérant » employé

[E] et non des dettes de la société dont il est associé gérant.