Elle a été accordée de manière ponctuelle par la société ESPS pour gratifier de manière temporaire Mme [S].

des entreprises du réseau des caisses d'épargne, dont l'un, du 19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, de primes de vacances, familiale et d'expérience, et d'une « gratification

FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION D'UN TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS

pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement d'une somme au titre d'une gratification

accordée aux employés ayant été réguliers, qu'en 1983, Mme Z... n'avait été présente que six mois, que, pour 1985, cette gratification n'avait pas été accordée à l'intéressée pour retards, sorties pendant

; qu'en affirmant par principe que puisqu'il était, au moins pour partie, lié à la performance du salarié, le versement du bonus annuel était nécessairement affecté par la prise des congés annuels du

des textes susvisés et ne doit pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse une gratification

congés payés, l'arrêt retient que l'accord sur la réduction du temps de travail à la Caisse d'épargne de Bretagne ne fait pas ressortir que les salariés y travaillant bénéficiaient de 30 jours de congés annuels

b) Conditions d'attribution : Pour bénéficier de cette gratification, le salarié devra être inscrit aux effectifs de l'entreprise à la date du paiement de la gratification.

entendu lier le droit à la prime aux résultats et à la situation économique de l'entreprise et avait indiqué que ladite prime, qui ne faisait pas l'objet d'un accord d'entreprise mais d'une négociation annuelle

Sur le rappel de gratification de fin d'année (13ème mois) Avant le mois de décembre 2002, en application des accords préalablement signés, les salariés bénéficiaient d'une gratification de fin d'année

Elle conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a annulé les chefs de redressement relatifs aux allégements AUBRY II et bas salaires, les avantages en nature véhicules et les gratifications

Selon le second, l'agent qui obtient la médaille d'honneur du travail bénéficie d'une gratification d'un vingt-quatrième de salaire brut annuel pour la médaille d'argent, d'un seizième de salaire brut

Par ordonnance du 13 décembre 2024, le magistrat en charge de la mise en état, statuant sur incident a : '' rejeté la demande d'annulation de la signification de la déclaration d'appel et des conclusions

notification du licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/ 3 des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

[B] les fonctions de directeur de travaux, position 3.2 coefficient 219 de la convention collective Syntec avec une rémunération de 10 000 euros mensuels bruts outre une prime annuelle sur objectifs d'un

la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. »