A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon et leur assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à les indemniser des préjudices

Motifs de la décision Sur le droit à indemnisation La société Allianz ne conteste pas son obligation d’indemniser M.

contre l'assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

préjudices définis et des montants indiqués dans l'option choisie, en son article 5-1, une option de base comprenant, notamment, en cas de décès de l'assuré, l'indemnisation du préjudice économique des

En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le

Y... était seul responsable de l'accident, aurait dû mettre hors de cause Mlle X... et son assureur ; qu'en ne le faisant pas, elle aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre

de ces chefs, ayant autorité de la chose jugée, seuls les préjudices réservés par ce tribunal pouvant faire l'objet d'une indemnisation éventuelle.

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

[S] et assuré par la société Generali est impliqué dans la survenance de l'accident du 27 juin 2014, - dit que le droit à indemnisation de Mme [A] divorcée [S] des suites de l'accident de la circulation

A... a assigné notamment la Macif, assureur de l’auto-école devant le tribunal judiciaire de Bordeaux afin d’être indemnisé des préjudices résultant de son accident de la voie publique.

A, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) s'est substitué à l'assureur et, sur le fondement de l'article L. 1142-15 du

l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai ; Attendu que, l'assureur

Elle ajoute que l’utilisateur d’une trotinette est assimilé à un piéton de sorte que l’assureur de la personne civilement responsable de l’enfant est tenue de l’indemniser.

: " Dans les assurances de dommages non maritimes, l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, et qu'il peut être stipulé que l'assuré

du préjudice subi par Madame [A] qu’à hauteur de 50 %, En conséquence, Limiter à 13 000 euros le montant de toute indemnité provisionnelle qui serait allouée à Madame [F] [A] à valoir sur l’indemnisation

tenu de l'indemnisation doit proposer au propriétaire une indemnité en perte totale avec cession de l'épave à l'assureur ; que ces dispositions s'imposent à l'assureur de responsabilité de la victime,

proportionnelle de l'indemnité appliquée par Allianz et, au motif que l'assureur était responsable des manquements de son agent, a mis à la charge de la société Allianz 50 % de la perte résultant de la

cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue.

DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE A LAQUELLE LE TRESOR PUBLIC ETAIT DEMEURE ETRANGER ; AUX MOTIFS QUE LE TRESOR ETANT SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME, IL ETAIT, A LA DIFFERENCE DE L'ASSUREUR DUDIT RESPONSABLE

Sur ce, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances «l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré