a énoncé que l'employeur ne pouvait opposer à la salariée des griefs qui concernent un travail rémunéré conventionnellement à un coefficient supérieur ; que l'intéressée a été embauchée en qualité

l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 973,25 euros bruts à titre de congés payés afférents, 144 704,78 euros nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

de complément d'indemnité de licenciement et d'indemnisation en réparation du préjudice résultant de la nullité de la rupture et de la perte de chance consécutive à cette rupture, alors : « 1°/ que

notariale Dubernet de Boscq en qualité de clerc 2e catégorie, a donné sa démission le 4 juillet 2003 ; qu'elle a saisi le 21 janvier 2004 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la rupture

collective nationale du bâtiment, le salarié licencié a droit au paiement d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 dudit Code; que l'imputabilité

des termes de l'accord collectif que l'indemnité de fin de collaboration s'analyse, comme l'indemnité de licenciement, en une indemnité de rupture dont le montant est déterminé, comme l'indemnité de licenciement

de Vichy compétent pour connaître du litige alors, selon le moyen, que le détachement temporaire et de courte durée d'un salarié auprès d'un autre employeur, en exécution d'une convention de prêt de main

X... une indemnité de licenciement de 51 318 francs sans s'expliquer sur l'exacte qualification de l'emploi que celui-ci occupait suivant la nomenclature de la convention collective applicable, la cour

de conversion et l'informant qu'en cas d'adhésion, la rupture "aura lieu... d'un commun accord entre les parties et la présente lettre deviendra sans objet"; que, le 23 novembre 1992, M.

de préavis, de congés payés, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen commun pris en sa quatrième branche, que les conventions collectives, qui

de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

indemnités de chômage à hauteur de 6 mois, alors « que la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 prévoit que le salarié congédié

de personnel ; qu'un accord du 4 août 1989 a prévu que les salariés qui accepteraient un emploi d'OMN dans une autre entreprise et y demeureraient au-delà d'une période de six mois percevraient une indemnité

X..., son salarié, sa mise à la retraite ; qu'à la date de la rupture, l'intéressé était âgé de 60 ans et pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; Attendu que, selon le premier

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail La prise d'acte de la rupture à l'initiative du salarié ne constitue ni un licenciement ni une démission mais une rupture produisant les effets

du salarié en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le pourvoi n° C 93-44.120 formé par l'employeur

du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rouen

qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

du préjudice subi du fait de la modification unilatérale du contrat de travail et pour non-respect de la convention collective.

X... avait, en 1984, perçu, sans aucune réserve, les indemnités de mise à la retraite (préavis de six mois notamment et indemnités conventionnelles), et non de licenciement, tandis qu'il liquidait sa retraite