Par courrier du 04 janvier 2022, Mme [H] s'est plainte de désordres, notamment des fuites au niveau de la salle de bain et d'un problème d'évacuation de la douche.

[J] a assigné la société PML en indemnisation de son préjudice pour violation de son droit moral. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

À la suite du refus de l’assureur du centre hospitalier de Bernay d’indemniser Mme L..., l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), par un courrier du 22 février 2016, a également

En revanche la demande d'indemnisation relative au coût d'acquisition d'un siège pour la douche du montant de 603,72 euros, dont les requérants ne justifient pas avoir conservé la charge doit être rejetée

En revanche la demande d'indemnisation relative au coût d'acquisition d'un siège pour la douche du montant de 603,72 euros, dont les requérants ne justifient pas avoir conservé la charge doit être rejetée

B... ne peut prétendre à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle.

A... a présenté une paraplégie ; qu'il a assigné en responsabilité et indemnisation le praticien et l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des

[J] à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges qui auraient été exigible en cas de continuation de la location, laquelle indemnité sera due depuis l'échéance de juillet

l'aération de sa cellule du quartier d'isolement étaient défectueuses ; la faible luminosité imposée par les caillebotis a affecté sa vue ; la cellule était dépourvue d'une intimité suffisante pour se doucher

de son préjudice, la modalité de perception de cette indemnité étant indifférente ; que M.

juillet 1979 par la Société générale de courtage d'assurances (SGCA) en qualité d'agent de maîtrise ; qu'il a été licencié le 6 mars 1984 ; que la cour d'appel a condamné son employeur à lui payer une indemnité

Afin d'obtenir paiement d'heures de nuit, d'indemnisation de RTT supplémentaires, de temps de déshabillage et de pause, il a le 22 avril 2011, ainsi que d'autres salariés du même employeur, saisi le conseil

Pour débouter Mme Gilberte X... de sa demande d'indemnisation, le jugement déféré a estimé qu'elle avait commis une faute de nature à exclure son droit à indemnisation au sens de l'article 4 de la loi

[P] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 512,76 euros pour l'appartement et d'une indemnité d'occupation mensuelle de 39,64 euros pour le garage.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité de dépossession revenant indivisément à M. Frans X..., M. Pierre X..., M. Michel X..., Mme Jeannine Z... X..., M.

de préjudices à indemniser.

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

C sollicite l'indemnisation de dépenses de santé actuelles à hauteur de 177,90 euros.

Il a ainsi attribué à la maire une indemnité de fonction correspondant à 55% de l'indice brut 1027 de la fonction publique, aux 8 adjoints une indemnité de fonction correspondant à 17,05% du même indice

Dans le même temps, le commissaire de justice « constate l’absence de produits de beauté ou de produits d’hygiène féminins dans la salle de douche ».