Si Mme Sylviane X... ne réplique pas sur ce moyen, les autres co-indivisaires exposent en revanche qu'en application de l'article « L 621-65 al 1 » du code de commerce (donc selon le régime antérieur à

[X] [Y]-[L] de remboursement par son co-indivisaire de la somme de 1 180,40 euros, - à la demande reconventionnelle d'indemnité de gestion de M.

[B] [M] ; - déclaré ledit mandat opposable aux indivisaires non signataires ; - autorisé la régularisation par M.

compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

En vertu des termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires

qui avaient comparu, sans être tenus de signifier les conclusions invoquant la nullité à ceux des co-indivisaires qui n'avaient pas comparu, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au

[WS] [T], d'y établir sa résidence principale, excluant de fait toute occupation par les autres indivisaires.

que tout indivisaire peut accomplir seul.

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.'

indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

], après s’être assurée de la prise en compte par le notaire des observations mentionnées dans l’acte introductif d’instance de la présente instance ; * vendre de gré à gré, aux côtés des autres indivisaires

d'un acte de disposition qui imposait le consentement de tous les indivisaires.

indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

L'article 840 du code civil précise en outre que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

Sur sa demande de condamnation à paiement, il expose qu’il paye seul les charges incombant aux deux indivisaires depuis l’ouverture de la succession.

entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt dit qu'à défaut de vente amiable à la diligence des indivisaires

et la société Foncia Bintz ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que la nullité du congé délivré par un seul indivisaire

[C] de sa demande de paiement anticipé de sa créance entre époux à l'encontre de ses co-indivisaires ; dit que M.

la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision.