LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2011), que la société Kerdiles, propriétaire d'un appartement donné à bail

, alors que, d'autre part, la faute contractuelle, comme la faute quasi délictuelle, oblige celui qui l'a commise à réparation, même si elle n'a pas été commise de mauvaise foi ou avec intention de nuire

une cession prohibée du bail à quelque moment que ce soit, ni d'avoir procédé à une mise à disposition irrégulière du bail.

un contrat de crédit-bail portant sur le financement de ce matériel d'affichage, pour une durée de quarante-huit mois, moyennant le paiement de loyers mensuels de 1 780 francs (271,36 euros) ; que la

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (METZ, 25 JUIN 1975) QUE, PAR ACTE DU 30 SEPTEMBRE 1924, LA SOCIETE BRASSERIE LORRAINE A PRIS A BAIL UN IMMEUBLE APPARTENANT

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE SUFFIT PAS A LUI IMPUTER L'INITIATIVE DE LA RUPTURE MEME DE CE CONTRAT, ALORS QU'A L'EPOQUE CE SALARIE N'AVAIT PAS CESSE SON TRAVAIL, NI MANIFESTE SANS EQUIVOQUE SON INTENTION

CONTESTE LE CONGE DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL, NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU MEME CODE, POUR OBTENIR SON MAINTIEN DANS LES LIEUX OU LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL

Le contrat de bail commercial comportait un pacte de préférence ainsi rédigé : Si au cours du présent bail le bailleur se décide à vendre le bien loué, le preneur aura le droit d'en devenir acquéreur

Le bail indiquant que 'le preneur aura la faculté de résilier le bail à chaque échéance triennale moyennant un préavis de 6 mois', la résiliation souhaitée par la société Mirabilis ne pouvait intervenir

DES PARTIES DE CONCLURE UN NOUVEAU BAIL COMMUN AUX EPOUX Y...

Z... pour trois ans, le 30 avril 1983, par un bail faisant référence à la loi du 22 juin 1982, que M.

Monsieur Hervé X...déposait une fiche de candidature et faisait état de l'existence d'un bail à ferme qui lui était consenti sur ces parcelles.

permettent de considérer que seule la parcelle [...] est concernée par le bail à ferme ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas de la commune intention

vitrées à l'arrière du bâtiment sur la façade Est, démontrant ainsi l'intention de créer de la surface habitable en violation des règles en vigueur en matière de prévention des risques d'inondation ainsi

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mai 2014), que, par acte du 30 juin 2008, la société Docy, exploitant un magasin sous l'enseigne Intermarché dans des locaux donnés à bail

pourvoi formé par la société civile Fiduciaire annecienne, dont le siège social est à Annecy (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1992 par le tribunal d'instance de Thonon-Les-Bains

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du rapport de contre-enquête du 7 mai 2021 réalisé par l'inspection du travail, que M.

Ce commandement visait la clause résolutoire du bail et notifiait à la SA Ceyoly l'intention de la bailleresse de ne pas renouveler le bail pour motif grave.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 6 juin 2019 MOTIFS DE LA DECISION I) Sur la résiliation du bail Mme [T], appelante, fait valoir que : - son contrat de bail

Qu'en conséquence, la demande de résiliation du bail est recevable.