En outre, en l'absence de toute diligence de la part de la société requérante en vue de son recouvrement et de la preuve de l'insolvabilité de la société JLMC, la circonstance que la créance en litige

À cet effet, il affirme qu'il justifie de moyens sérieux de réformation en ce sens, d'une part, que le titre exécutoire, fondement de la voie d'exécution contestée, ne lui a pas été notifié, d'autre part

La décision de la commission a été notifiée à Mme [B] [D] le 18 juin 2024.

La décision de la commission a été notifiée à Madame [X] le 3 février 2025.

tenir compte de ses facultés contributives au regard de la dette dont elle a demandé la remise gracieuse ; une dette fiscale de plus d’une fois et demie supérieure au revenu annuel témoigne de l’insolvabilité

MOTIFS Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R.722-1 du Code de la consommation, la décision d'irrecevabilité, notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 23 janvier 2015, M.

[J] soulève la nullité de l'acte de signification du jugement, en date du 29 novembre 2021, pour défaut de mention de la date à laquelle ce dernier a été notifié à avocat.

Cette décision a été, notamment, notifiée à Mme [N] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception signé le 5 mars 2022.

La décision de recevabilité rendue par la commission est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de

. *** Dans leurs dernières conclusions auxquelles il est expressément référé, notifiées par voie électronique le 11 avril 2018, M.

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 1er août 2013, la société Garde Meubles Varois, agissant en la personne de son liquidateur amiable, M.

le PROCEDURE ET DEBATS Le mariage de Monsieur [K] [W] et de Madame [L] [M] [P] épouse [W] a été célébré le 19 Mai 2007 à VILLECHENEVE (69) après contrat reçu le 07 mai 2007 par Maître [F] [R], Notaire

Il est expressément renvoyé aux conclusions notifiées par voie de Commissaire de justice le 20 août 2024 pour l’exposé exhaustif des moyens et prétentions de Madame [V] [A] épouse [N] .

Il est expressément renvoyé aux conclusions notifiées par voie de Commissaire de justice le 06 juin 2024 par Madame [P] [Y] épouse [R] pour l’exposé exhaustif de ses moyens et prétentions.

Entre temps, suivant acte reçu le 7 octobre 2015 par Me [D], notaire à [Localité 15] (75), contenant donation-partage, M.

situé à CHARLEVILLE MEZIERES 34, route de Saint Laurent; - dit que cet immeuble serait attribué à - Dominique Y... pour une valeur de 650.000 F soit 99.091,86 euros; - renvoyé les parties devant le notaire

Sur ces bases, Maître POLYCARPE, notaire commis par une précédente décision, a fixé conformément à la loi française reconnue applicable par le jugement du 4 mai 2000, la part revenant à chacun des quatre

La demanderesse a soutenu ses dernières écritures, notifiées au défendeur le 16 juin 2022, lors des débats du 27 juin 2022.

SUR CE, Sur la responsabilité du notaire M. [V] soutient que M. [Q], notaire n'a pas rempli son obligation de conseil et de renseignement à l'égard des parties puisqu'il n'a pas prévenu M.