deux affaires distinctes, sont désignés pour instruire conjointement les deux dossiers en raison des liens pouvant exister entre ces deux affaires, et pour pouvoir coordonner leurs investigations, les

public ou le juge d'instruction ni par la chambre de l'instruction ; que cependant, si la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire

connexité, dispose seulement que s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire

renvoi du juge d'instruction du 26 septembre 1994 ; Qu'il a fait valoir que ces actes étaient fondés sur les pièces d'exécution de commissions rogatoires internationales, adressées par le magistrat instructeur

décerné par un juge d'instruction des chefs d'assassinat et complicité d'assassinat; que cette extension a été accordée par décision du 13 juillet 1993; qu'à l'issue de l'information, le magistrat instructeur

réquisitoire, la procédure ayant été régulièrement renvoyée au ministère public, en application de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en raison de l'omission, par le magistrat instructeur

et la République dominicaine, l'un en décembre 2012, l'autre, du 25 février au 4 mars 2013, et le troisième ayant été interrompu par l'interpellation du 19 mars 2013 à Punta Cana, les magistrats instructeurs

En raison de son état de santé, par ordonnance du 16 mars 2020, le magistrat instructeur a ordonné sa mise en liberté d'office et son placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique

Par ordonnance du 3 août 2018, le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d'informer, estimant, conformément aux réquisitions du procureur de la République, les faits prescrits et non constitués

ordonné la jonction entre cette information et une autre procédure ouverte à son cabinet, notamment du chef d'infractions à la législation relative aux étrangers ; que le 23 mai 2001, le magistrat instructeur

supplétif du 13 janvier ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les pièces du dossier de l'information communiquées au procureur de la République et les observations du magistrat instructeur

réquisitoire, la procédure ayant été régulièrement renvoyée au ministère public, en application de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en raison de l'omission, par le magistrat instructeur

[W] ; cette déclaration, qui mentionnait comme destinataires tant le juge d'instruction que la chambre de l'instruction, a été transmise au greffe du magistrat instructeur. 5.

Le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu le 5 mai 2025 dont la société [1] a relevé appel. Examen de la recevabilité du pourvoi 5.

Baisieux à sa demande de copie du dossier de permis de construire délivré à Monsieur X le 10 mars 2015, notamment : 1) l'ensemble des plans ; 2) le formulaire de demande ; 3) les avis des services instructeurs

à charge et à décharge ; qu'il résulte des pièces de la procédure et des mentions mêmes de l'arrêt attaqué que le magistrat instructeur, qui s'est borné à parapher le réquisitoire définitif aux fins de

appréciée objectivement, ce qui exclut toute obligation par l'accusé ou le mis en examen de prouver le dessein subjectif de celui-ci; que l'obligation de prouver le dessein spécifique du magistrat instructeur

avaient bien été désignés pour instruire l'information ouverte contre Boiron" ; Attendu que, si l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, en date du 27 juillet 1987, désignant le juge