, Maître [S], pour d'une part ne pas avoir contesté la sincérité d'une attestation établie postérieurement au jugement frappé d'appel et sur la foi de laquelle la Cour a jugé qu'il avait été informé par

justifie après la vente du véhicule du montant de sa créance : 9.429,37 €, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 1er septembre 2000 ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement

financières de la maladie professionnelle de René X... avaient été inscrites au compte spécial, de sorte que la Caisse ne pouvait recouvrer contre l'employeur les sommes avancées ; AUX MOTIFS QUE « le jugement

doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse et non au regard de la régularité ou du bien-fondé du jugement

qu'en déclarant régulière la notification en la forme ordinaire du jugement frappé d'appel sans constater que le signataire de l'avis de réception, un dénommé U..., avait reçu un pouvoir spécial à cet

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.

RESULTE POUR UNE VICTIME A L'ENCONTRE DE QUI AUCUNE FAUTE N'EST RETENUE, SANS DISTINGUER S'IL EN EST, OU NON, L'AUTEUR UNIQUE; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT

Toutefois en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel ". 3.

[L] [S] a interjeté appel de ce jugement. Par acte du 13 septembre 2022, l'appelante a assigné [J] [D] devant le premier président aux fins de suspension de l'exécution provisoire du jugement.

[G] [B] et Mme [G] [T] épouse [B] (ci-après M. et Mme [B]) ont interjeté appel du jugement rendu le 2 avril 2024 par le juge des contentieux et de la protection de Calais.

Force est de constater que dans son dispositif, le ministère public se borne à solliciter l'infirmation du jugement frappé d'appel et à demander que soit ordonnée la mention prévue par l'article 28 du

Par un arrêt n° 20VE01792 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et l'arrêté du préfet de l'Essonne du 7 novembre 2019, a enjoint au préfet de l'Essonne de procéder

L'appel formé par la région Guadeloupe contre ce jugement a été rejeté par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 septembre 2014 dont M. B demande l'exécution. 2.

En effet, seule la cour, par l'effet dévolutif de l'appel, a le pouvoir de remettre en cause le jugement frappé d'appel.

COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre ARRET DU 11 MARS 2004 RG : 03/00047 APPEL D'UN JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN du 07 novembre 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Christian

Vu l'appel de ce jugement relevé par Mr ... Y... le 18 décembre 2007 et l'assignation en référé délivrée par lui le 21 janvier 2008 à l'encontre de la S. C.

TROUBLE COMMERCIAL DONT LA RESPONSABILITE INCOMBE A LA S.T.E.P. : QU'AU VU DE CES ENONCIATIONS ET ALORS QUE LA SAISIE-CONTREFACON N'EST PAS LE PRELIMINAIRE OBLIGE DE L'ACTION EN CONTREFACON ET QUE LE JUGEMENT

Par un arrêt n° 14VA01495 du 13 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté cette demande d'exécution.

Par un arrêt n° 17BX03542 du 28 juin 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de la commune de Boussens contre ce jugement, confirmant ainsi l'annulation du licenciement, et, réformant

Par un arrêt n° 17BX03546 du 28 juin 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel de la commune de Roquefort-sur-Garonne contre ce jugement, confirmant ainsi l'annulation du licenciement