Nous avons mis à votre disposition un ordinateur sur lequel est installé notre logiciel d'entraînement.

A l'audience, La SCP [B] [J], ès qualités de Liquidateur de la société G2A SARL, se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

en paiement au titre des charges de copropriété impayées à la somme de 6921,04 euros et maintient le surplus de ses demandes initiales dans les termes de son acte introductif d’instance.

constituaient l'accessoire, la conséquence et le complément de ses demandes initiales tendant à ce qu'il soit dit que son licenciement est privé d'effet et que son contrat de travail s'est poursuivi avec

Aux termes de sa requête, soutenue à l'audience, il demande à la cour de réformer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, de rejeter la demande de prolongation du placement en rétention et

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2006, qui a prononcé sur une requête en interprétation d'un précédent arrêt ; Vu les mémoires produits, en demande

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

Il conclut à l'infirmation de l'ordonnance et demande que le maintien en hospitalisation complète de Mme [S] soit ordonné.

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00247 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHH MINUTE N° RG 25/00247 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PHH ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00009 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OET MINUTE N° RG 25/00009 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OET ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Monsieur [I] [C], représenté par BOURBON AVOCATS, a maintenu l’intégralité de ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 5.341,54 euros.

Lors de cet entretien, nous vous avons demandé de vous expliquer sur les griefs suivants : - Les retards injustifiés des 8 et 12 janvier 2019, nonobstant notre demande de justificatif, à laquelle vous

Augustin X... a fait l'objet d'une hospitalisation en soins psychiatriques à la demande d'un tiers le 12 mars 2012.

JUDICIAIRE DE [C] [K] N° RG 26/00040 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPZP Date : 09 Avril 2026 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de [C]-[K] a, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE

Il demande l'infirmation de l'ordonnance de prolongation de sa rétention et à titre subsidiaire, la réformation de cette ordonnance, demandant qu'il soit dit n'y avoir lieu à le maintenir en rétention.

Lorsque ces avis divergent ou préconisent le maintien de la mesure de soins psychiatriques et que le représentant de l'État la maintient, il en informe le directeur de l'établissement d'accueil qui saisit

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Cet acte prévoyait que la relation de travail restait régie par le droit français et par le contrat de travail initial et que le salarié continuerait de bénéficier du maintien du système de retraite français