viande de basse qualité et la viande noble ; que les deux escrocs anticipaient sur le paiement des factures par le centre Leclerc et investissaient dans des achats de viande chevaline ; que cette marchandise

Selon ces textes, le bénéfice de l'exonération des droits de douane prévu par le régime dit des marchandises en retour exige que les marchandises exportées soient dans le même état que celles qui ont été

permis lesdites acquisitions et prise de participation, et au surplus sans se demander si ces acquisitions et prise de participation n'avaient pas été rendues possibles par le produit de la vente réalisée

étaient contrefaisantes et constituaient ainsi des marchandises prohibées au sens du code des douanes ; que dans ces conditions, en l'absence de constatations directes du caractère contrefait des marchandises

Antilles-Guyane et CGM Sud (les transporteurs maritimes), qui avaient pris en charge, selon connaissements du 28 novembre au 6 décembre 1998, sur le navire "Fort Royal", des conteneurs chargés de marchandises

d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent l'administration des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement

DE VENTE DE LA SOCIETE SOCAREL SELON LAQUELLE "PAR CONVENTION ACCEPTEE SANS RESERVES, TANT QUE LE PAIEMENT DE NOS MARCHANDISES NE SERA PAS EFFECTIF, ELLES SERONT CONSIDEREES COMME AYANT ETE CONFIEES EN

, soit à une vente de marchandise, soit à un contrat de prestation de services, l'opération ne pouvait relever que de l'article 5-1-a ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article

[E] allègue que le demandeur ne démontre pas que la transaction n’a pas été réalisée postérieurement à sa reprise du logement ou finalisée avec d’autres investisseurs.

a violé ses engagements antérieurs en encaissant le chèque de 120.000 francs avant toute délivrance de facture et remise de marchandises correspondant au montant de ce chèque.

Ont été entendus : Mme A..., en son rapport, Maître YEU en sa plaidoirie, L'Avocat Général en ses réquisitions, Maître LAUNAY-MASSE en ses observations ; Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour

commis à son détriment des actes de concurrence déloyale, la société Pernot béton, spécialisée dans la fourniture de gabions préremplis, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête

de la poursuite de l'opération, laquelle s'est substituée la société Parmetrans ; qu'au cours du transport, le chauffeur a perdu le contrôle de son véhicule, lequel, en se renversant, a répandu la marchandise

physique de la marchandise au destinataire qui l'accepte ; qu'en retenant que la non livraison de la marchandise assurée était établie, tout en constatant que la marchandise avait été remise au destinataire

du 24 septembre 1987 et les marchandises saisies.

POUR SYNDIC, SANS AVOIR PAYE A LA SOCIETE TOQUART ET MATHIEU (LA SOCIETE TOQUART), LES MARCHANDISES QUE CELLE-CI LUI AVAIT LIVREES ; QU'EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, LA SOCIETE TOQUART

, QUE SI LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES FACTURES N'IMPOSAIT PAS LA DESCRIPTION PRECISE DES MARCHANDISES VENDUES ET NE POUVAIT DONNER A L'ACHETEUR LA DISPOSITION D'UN DOCUMENT ASSEZ PRECIS, IL APPARTENAIT

à la différence de l'entrée des marchandises