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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137227ecd580146773fda23
24 octobre 1995
civile qu'en matière commerciale, la cour d'appel qui annule le jugement rendu en première instance se doit de statuer sur le fond du litige sans pouvoir renvoyer aux premiers juges, définitivement dessaisis
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300884
24 octobre 2019
AUX MOTIFS QUE : « Selon l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière de baux commerciaux, à l'exception des contestations relatives
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00127
25 janvier 2017
que la cour d'appel a retenu que « la société Floramazone ( ) ne verse aux débats aucun document attestant d'un préjudice autre qu'un manque à gagner, élément qui reste toujours, en matière
11ème civ. S3
68deef246af9fd1f80976546
2 octobre 2025
Par exploit de commissaire de justice du 17 août 2023, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SARL MABENA GROUP devant la 11ème chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale
Service des référés
659eef016976f1c644e784f9
8 janvier 2024
DEMANDEUR Monsieur [N] [X] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Denis BARGEAU, avocat au barreau de PARIS - #C1313 DEFENDERESSE Madame [V] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00640
8 juin 2010
préciser l'objet de cette preuve, la cour d'appel ne met pas en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle au regard des articles 1315 et 1147 du code civil ; 5°/ que la preuve est libre en matière
Pôle 5 - Chambre 11
63c2569a0bfda47c90076075
13 janvier 2023
Il sera succinctement rapporté que le 4 juin 2019, la sarl [X] (pour « Conseil Réalisation Organisation Suivi »), qui a pour activité le conseil en matière commerciale, la recherche de partenariats et
Cour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7dc
18 novembre 2008
Par jugement en date du 15 janvier 2004, le tribunal de grande instance de PERONNE, statuant en matière commerciale, a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur Y..., exerçant une activité de transporteur
6137213ccd580146773f21df
15 mai 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10358
23 juin 2021
articles 1134, 1202 et 1203 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE la solidarité est présumée en matière
JUGES DES LOYERS COMMERC.
679aa447e9a46d1f5a769b56
7 janvier 2025
ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ; » Aux termes du premier alinéa de l'article R.145-23 du code de commerce,« les contestations relatives à
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10200
15 mars 2023
n° H 21-19.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE
ECLI:FR:CCASS:2015:C300530
19 mai 2015
leurs remarques sur ce point sont dépourvues de pertinence ; que de même, les références jurisprudentielles qu'ils produisent ne concernent pas l'espèce concernée, mais la question de la preuve en matière
Avis
CADA:20171887
6 juillet 2017
par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret en matière
68deef176af9fd1f809762ee
Greffier EXPOSE DU LITIGE Par requête du 17 février 2025, déposée au greffe le 19 février 2025, la SAS SPP PIPAL a saisi la 11ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163402f7dbf94c22343ca8c
3 octobre 2011
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 25 juillet 2011 *** Par jugements en date du 9 janvier 2001, le tribunal de grande instance de BRESSUIRE, statuant en matière commerciale, a ouvert une procédure de redressement
6253c9dabd3db21cbdd895fb
12 septembre 2007
Le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale n'a pas autorisé la poursuite de l'activité.
Président DEVILLERS
DTA_2300072_20230926
26 septembre 2023
de la Polynésie française et, concernant les autorisations d'occupation temporaire accordées aux opérateurs aériens sur l'aérodrome de Raiatea, que leur communication porterait atteinte au secret en matière
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
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9 juillet 2025
La signature de ce document permettait à la défenderesse de commercialiser les produits de la société SOLLY AZAR et plus particulièrement les produits santé.
61372379cd5801467740a3ef
27 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Brigitte Y..., demeurant ..., 2 /
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