CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

90 299 résultats pour « matiere commerciale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137227ecd580146773fda23

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

civile qu'en matière commerciale, la cour d'appel qui annule le jugement rendu en première instance se doit de statuer sur le fond du litige sans pouvoir renvoyer aux premiers juges, définitivement dessaisis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300884

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

AUX MOTIFS QUE : « Selon l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière de baux commerciaux, à l'exception des contestations relatives

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00127

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

que la cour d'appel a retenu que « la société Floramazone (…) ne verse aux débats aucun document attestant d'un préjudice autre qu'un manque à gagner, élément qui reste toujours, en matière

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef246af9fd1f80976546

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par exploit de commissaire de justice du 17 août 2023, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SARL MABENA GROUP devant la 11ème chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef016976f1c644e784f9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

DEMANDEUR Monsieur [N] [X] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Denis BARGEAU, avocat au barreau de PARIS - #C1313 DEFENDERESSE Madame [V] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00640

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

préciser l'objet de cette preuve, la cour d'appel ne met pas en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle au regard des articles 1315 et 1147 du code civil ; 5°/ que la preuve est libre en matière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63c2569a0bfda47c90076075

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il sera succinctement rapporté que le 4 juin 2019, la sarl [X] (pour « Conseil Réalisation Organisation Suivi »), qui a pour activité le conseil en matière commerciale, la recherche de partenariats et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7dc

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Par jugement en date du 15 janvier 2004, le tribunal de grande instance de PERONNE, statuant en matière commerciale, a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur Y..., exerçant une activité de transporteur

Source officielle
CC

comm

6137213ccd580146773f21df

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10358

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

articles 1134, 1202 et 1203 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE la solidarité est présumée en matière

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

679aa447e9a46d1f5a769b56

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale ; » Aux termes du premier alinéa de l'article R.145-23 du code de commerce,« les contestations relatives à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10200

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

n° H 21-19.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300530

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

leurs remarques sur ce point sont dépourvues de pertinence ; que de même, les références jurisprudentielles qu'ils produisent ne concernent pas l'espèce concernée, mais la question de la preuve en matière

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171887

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée et au secret en matière

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68deef176af9fd1f809762ee

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Greffier EXPOSE DU LITIGE Par requête du 17 février 2025, déposée au greffe le 19 février 2025, la SAS SPP PIPAL a saisi la 11ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163402f7dbf94c22343ca8c

Appel

3 octobre 2011

3 octobre 2011

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 25 juillet 2011 *** Par jugements en date du 9 janvier 2001, le tribunal de grande instance de BRESSUIRE, statuant en matière commerciale, a ouvert une procédure de redressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895fb

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Le tribunal de grande instance statuant en matière commerciale n'a pas autorisé la poursuite de l'activité.

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2300072_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

de la Polynésie française et, concernant les autorisations d'occupation temporaire accordées aux opérateurs aériens sur l'aérodrome de Raiatea, que leur communication porterait atteinte au secret en matière

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2e44dcdc6046d4708f0bd

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La signature de ce document permettait à la défenderesse de commercialiser les produits de la société SOLLY AZAR et plus particulièrement les produits santé.

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a3ef

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Brigitte Y..., demeurant ..., 2 /

Source officielle

Page 71 sur 4515

← PrécédentSuivant →