; qu'en effet, les contrats d'engagement ont été placés dans le cadre des contrats à durée déterminée, ainsi qu'il est d'usage dans le secteur d'activité des spectacles, Monsieur Mathias X... ayant

mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu aura droit, outre son salaire, à une indemnité de remboursement de frais pendant la durée de ce déplacement et que cette

I... que son engagement de caution souscrit à hauteur de 60 000 euros était manifestement disproportionné à ses revenus annuels d'un montant de 21 600 euros, à défaut de toute autre mention de biens immobiliers

X..., la lettre d'embauche mentionne non pas un engagement ferme mais seulement une possibilité quand elle mentionne « nous vous confirmons que, en l'état actuel de nos réflexions et de nos projets, nous

mise en règlement judiciaire ; que la société SFF ayant assigné les cautions en exécution de leurs engagements, le tribunal a accueilli sa demande ; Sur le troisième moyen : Attendu que MM.

1984, par Jean-Pierre Y..., directeur de l'Institut universitaire de technologie de Bourges, lequel n'était pas habilité à exercer une telle action ; que dès lors la chambre d'accusation, faisant mention

selon le moyen, que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1347 et 1892 du Code civil : 1 / en effectuant aucune recherche sur le point de savoir si les mentions

de sa date ; que l'absence de cette mention ne peut donner lieu à correction après que les soins ont été engagés et la prescription transmise à la caisse pour paiement ; qu'en décidant le contraire

[U] a été engagé le 21 novembre 2007 en qualité de délégué commercial itinérant sur la zone géographique du Languedoc Roussillon, par la société Tenesol, aux droits de laquelle vient la société Sunpower

que les véhicules ont été restitués sans qu'il soit justifié d'un rappel adressé à la société APS-IDF pour défaut de loyers pendant la durée de la location et sans qu'il en soit fait mention

recommandés l’informant de sa responsabilité dans la survenance de l’accident et sollicitant de sa part une indemnisation en réparation de ses préjudices subis, mais les courriers sont revenus avec la mention

de la BNP Paribas qu'elle n'avait pas mentionnés dans la fiche patrimoniale", quand ces engagements devaient être pris en compte au titre de l'endettement global de la caution au jour des poursuites,

de l'obligation est déterminable au jour de l'engagement, la mention écrite, par le souscripteur, de la somme en lettres et en chiffres.

unilatéral inopposable aux salariés concernés mais a pour conséquence de repousser la date d'effet de la dénonciation qui sera fixée souverainement par les juges du fond, que les engagements pris le 4

[D] une maison d'habitation ; que, soutenant qu'un certain nombre de travaux, que la venderesse s'était engagée à effectuer aux termes de la promesse de vente du 24 mai 2002, n'avaient pas été réalisés

l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 6 février 1989, M. et Mme du X... de Y... ont acquis un appartement situé à Paris en prenant l'engagement

X... a été engagé par la société EMA le 21 juillet 1994 en qualité de technicien de maintenance ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire, il a été licencié le 10 février 1997

en leur maintenant le précédent coefficient si ce dernier est plus favorable, le seul courrier du 23 novembre 2021 adressé par la ministre aux secrétaires généraux des principaux syndicats, lequel mentionne

La mise en 'uvre de ces dispositions suppose qu'un droit préférentiel, qui existait à la date de l'engagement de la caution, ait été ultérieurement perdu par le fait du créancier.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Astrem a engagé M.