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156 385 résultats pour « mesure de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263dcd58014677424093

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

blessures involontaires, travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre à but lucratif, marchandage, a condamné la seconde à 30 000 euros d'amende, 5 ans d'exclusion des marchés publics, et, a ordonné une mesure

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243aa

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire ainsi que des articles 63, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 1 de la Convention européenne des droits

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cf96d34da2cbdcd88c3

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e31bcdc6046d47053c63

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42eef06e1567cdd9ec8e

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE est venu aux droits du précédent bailleur par acte notarié de vente du 29 septembre 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202088_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de l'occupation irrégulière de la plaine de sport qui empêche son ouverture au public ; - la mesure est utile pour mettre fin à l'occupation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00707

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ qu'en outre, l'évaluation des droits sociaux par l'expert désigné en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200113

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

F..., assuré par la société de droit espagnol Mapfre Familiar Carretera de Pozuelo (l'assureur). 2.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42fcf06e1567cdd9ef5c

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a2fcdc6046d478e51d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226791cdc6046d47399fab

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408dc1

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

que s'il était exact que l'ex-épouse avait demandé le versement de la prestation compensatoire à partir d'octobre 1992, le mari était mal fondé à se prévaloir de cette erreur tandis qu'elle était en droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00679

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205721_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742145e

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

motifs pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée que les premiers juges ont à bon droit

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092ae2fa1497b96f2cf480

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9973cdc6046d476583ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

droit

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc249fcdc6046d47e1dc7c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par lettres des 25 juin et 9 juillet 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, avec confirmation de la mesure de mise à pied conservatoire 'notifiée verbalement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02270

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

droit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; "alors que la chambre spéciale des mineurs statue après avoir entendu, notamment, les parents du mineur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00716

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours en cassation n'est ouvert contre les décisions de sursis à statuer rendues en dernier ressort que pour violation de la règle de droit

Source officielle

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