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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263dcd58014677424093
21 juin 2005
blessures involontaires, travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre à but lucratif, marchandage, a condamné la seconde à 30 000 euros d'amende, 5 ans d'exclusion des marchés publics, et, a ordonné une mesure
61372644cd580146774243aa
16 décembre 2003
premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire ainsi que des articles 63, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 1 de la Convention européenne des droits
Chambre 28 / Proxi référé
67816cf96d34da2cbdcd88c3
8 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
PPP Référés
6a15e31bcdc6046d47053c63
22 mai 2026
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de
66db42eef06e1567cdd9ec8e
23 juillet 2024
L’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE est venu aux droits du précédent bailleur par acte notarié de vente du 29 septembre 2017.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202088_20220802
2 août 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie en raison de l'occupation irrégulière de la plaine de sport qui empêche son ouverture au public ; - la mesure est utile pour mettre fin à l'occupation
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00707
8 novembre 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ qu'en outre, l'évaluation des droits sociaux par l'expert désigné en
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200113
18 février 2021
F..., assuré par la société de droit espagnol Mapfre Familiar Carretera de Pozuelo (l'assureur). 2.
66db42fcf06e1567cdd9ef5c
Chambre 5/Section 1
69d69a2fcdc6046d478e51d6
8 avril 2026
En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime
Chambre 1-9
6a226791cdc6046d47399fab
4 juin 2026
L'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
6137235ecd58014677408dc1
10 février 2000
que s'il était exact que l'ex-épouse avait demandé le versement de la prestation compensatoire à partir d'octobre 1992, le mari était mal fondé à se prévaloir de cette erreur tandis qu'elle était en droit
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00679
1 juin 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail que les temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale. 6.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205721_20220715
15 juillet 2022
d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une
613725e2cd5801467742145e
14 mars 2001
motifs pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée que les premiers juges ont à bon droit
68092ae2fa1497b96f2cf480
10 avril 2025
Pôle 5 - Chambre 9
6a0e9973cdc6046d476583ff
20 mai 2026
droit
1re chambre sociale
69fc249fcdc6046d47e1dc7c
6 mai 2026
Par lettres des 25 juin et 9 juillet 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, avec confirmation de la mesure de mise à pied conservatoire 'notifiée verbalement
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02270
18 octobre 2017
droit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; "alors que la chambre spéciale des mineurs statue après avoir entendu, notamment, les parents du mineur
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00716
2 octobre 2019
de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le recours en cassation n'est ouvert contre les décisions de sursis à statuer rendues en dernier ressort que pour violation de la règle de droit
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