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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
* DIRE si les défauts résultent d'une usure normale, d'un mauvais entretien, d'un accident ou d'un vice de conception ou de fabrication.
Cour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93dc1
10 novembre 2017
Par acte extrajudiciaire des 11 et 13 décembre 2013 délivré à la SCI Bacchus et à l'association Mission évangélique de l'unité, M.
6253cd92bd3db21cbdd93b39
6 avril 2017
La compagnie Allianz qui n'a pas contesté avoir omis de saisir le tribunal administratif avant que l'action ne soit prescrite a soutenu que le risque de rejet de la demande par cette juridiction était
cr
édure suiviec/Jean-Paul Y
61372672cd58014677425a5d
3 juillet 1996
est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que dans le numéro 256 du journal mensuel "50 Millions
Pôle 6 - Chambre 12
6871ecf7542d85a267f3c715
11 juillet 2025
S'agissant de la connaissance du risque encouru, l'employeur soutient que si Mme [T] avait pour mission de gérer le stock de médicaments et le matériel médical, il ne lui appartenait nullement de gérer
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101442
13 décembre 2012
Au demeurant, cette dernière obligation ressort de l'article L. 221-1 du Code de la consommation qui dispose que les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation, ou dans d'autres conditions
6e Section - 3e Chambre
DTA_2308514_20230921
21 septembre 2023
ensemble est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il porte une atteinte excessive au droit de mener une vie privée et familiale normale
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01020
28 mars 2017
trouble anxio-dépressif survenue à la période concernant les faits, elle ne présente pas d'état de stress post-traumatique ni de troubles du sommeil au moment de l'expertise, ayant repris le cours normal
Référés
696574cfcdc6046d4712e02d
6 janvier 2026
Le garage concluait à l’arrêt d’utilisation du véhicule en raison d’un risque de destruction du moteur.
TPTG
6a0f4d21cdc6046d477b4d38
10 avril 2026
En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la
1ère Chambre
DTA_2009814_20240709
9 juillet 2024
l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2315589_20240322
22 mars 2024
Il a été conclu à une " grossesse normalement évolutive ".
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300726
1 octobre 2020
E... stipule que la déclaration de chaque mission constitue une condition de la garantie pour chaque mission ; que par suite, en cas d'absence de déclaration d'une mission, la réduction de l'indemnité
Pôle 1 - Chambre 3
6162887cdafa129e399519c1
28 mai 2013
Dans une perspective de gestion active de son endettement et de réduction d'exposition au risque de hausse des taux d'intérêts, PAS DE CALAIS HABITAT, EPIC local, s'est rapproché de la DEUTSCHE BANK AG
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02136_20250122
22 janvier 2025
A fait état des conditions sanitaires générales très dégradées de la mission à laquelle il a participé durant sept mois, et de son exposition personnelle directe au risque de contamination par sa participation
2ème chambre
DTA_2200986_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 du décret du 4 novembre 1992 : " La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des
2ème Chambre
DTA_2005171_20221229
29 décembre 2022
requête est recevable dès lors qu'elle a, depuis l'introduction de sa requête, procédé à la liaison du contentieux ; - la commune de Le Quesnoy engage sa responsabilité pour défaut d'entretien normal
Référés Cabinet 2
687e86a841388e7853abf149
2 juillet 2025
courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l'acte effectué ; dire - si l'état actuel est la
Eloignement urgent
DTA_2403509_20240705
5 juillet 2024
préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de son transfert aux autorités hongroises ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, d'autoriser le dépôt d'une demande d'asile en procédure normale
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CETAT:CETATEXT000007683258
16 février 1979
1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE FORMEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL VAR REFUSANT DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE UN MILLION
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