part, que cette modification procède de l'enquête.

la facture relative à cette modification.

d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'une nouvelle affectation, dès lors qu'elle correspond à la qualification du salarié, ne caractérise pas une modification

A compter du 2 février 2013, la société Pages Jaunes a initié un processus d'information et de consultation de son comité d'entreprise au sujet de la transformation envisagée de son modèle économique.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 23 janvier 1989, par la société Encyclopaedia britannica, en qualité de VRP à temps partiel puis promue, à compter

ont été déduites des sommes réclamées, que pour toutes ces raisons le préjudice invoqué par Mme [B] [E] n’est pas justifié et que la conclusion d’un contrat conforme nécessité une modification de l’adresse

D'une part, aux termes de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des

substantielles à la suite de mesures prises par leur employeur relatives à leur rémunération, à la procédure bancaire et à leur activité de commissaires aux comptes, saisissaient la juridiction prud'homale

En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable : « A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des

rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme El X... a été embauchée à temps partiel le 7 mars 1988 en qualité d'agent de propreté, par la société Sud Est nettoyage service ; qu'après avoir été mutée à compter

de son contrat de travail et d'avoir ordonné la remise d'un certificat de travail rectifié mentionnant un emploi d'agent de service des classes maternelles et enfantines à compter du 1er juin 1986 jusqu'à

du 22 décembre 1994 ; que l'intéressée a refusé ce poste à plusieurs reprises, en faisant valoir que sa qualification, ses fonctions et son lieu de travail seraient modifiés ; qu'elle a été mise à pied

de cette destination, ceci à compter de sa signification et sous astreinte provisoire d'un montant de 1'000€ par infraction constatée par commissaire de justice, jusqu'à éventuelle autorisation de la

Aux termes de l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme : « A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations

Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent

X... a été engagé, à compter du 2 janvier 1967, par la société Compagnie chimique Merck Sharp et Dohme (MSD) comme agent technico-commercial, rémunéré par un fixe et une prime "d'efficacité" variable,

Dallier, a renouvelé le bail commercial cédé à la société Mafran pour une durée de neuf ans à compter du 19 mai 1988 en prévoyant une modification de certaines clauses du bail précédent ; que, par acte

X... a été engagé le 17 décembre 1971 par la société Air Afrique d'abord en qualité de copilote, puis de commandant de bord ; qu'il a été affecté à Paris à compter de 1992, sa rémunération étant alors