critiquée constitue un faux, il en résulterait nécessairement un préjudice sans que les parties civiles aient à le démontrer ; "et aux motifs que, si elle n'est pas une formalité nécessaire, l'ordonnance

aux fins de déterminer les dispositions à prendre pour rétablir un accès de leur lot sur l'escalier secondaire de l'aile nord du château ; que le juge a ordonné un transport sur les lieux puis, par ordonnance

la société KS Siboti pour le transport de gasoil ; que cette marchandise a été déchargée à Sète ; que la société KS Siboti, invoquant le défaut du paiement du fret et des surestaries, a obtenu l'autorisation

part, n'y avoir lieu de suivre contre tous autres d'aucun de ces chefs, a déclaré cet appel irrecevable à l'égard des dispositions de l'ordonnance de renvoi, a confirmé l'ordonnance entreprise portant

d'après les éléments de l'espèce ; que, saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mainlevée d'une mesure de contrôle judiciaire qui ne contenait aucun motif et se bornait à se référer, en termes

, excès de pouvoir, manque de base légale, contradiction de motifs et violation de la loi ; "en ce que l'ordonnance attaquée a débouté la société Draka Paricable de sa demande tendant à voir prononcer

corps ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté d'Eddy X... formée en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, les juges du second degré se prononcent par les motifs

du 1er décembre 1986 ; et alors, d'autre part, que l ordonnance attaquée n a visé dans ses motifs que des agissements présumés à l occasion de la passation de certains marchés locaux (essentiellement

jonctions ; qu'or, ni dans le cours de l'information, ni dans le délai précité, la jonction des pièces précitées n'a été demandée ; qu'enfin, la Cour constate que l'ordonnance de renvoi devant le

la surface hors oeuvre brute (SHOB) et la surface hors oeuvre nette (SHON), et l'a condamné, compte tenu de ces infractions, à une amende de 1 000 000 francs et à une mesure de publication ; "aux motifs

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre du chef d'escroquerie au jugement ; "aux motifs qu'il convient de constater, même si l'explication donnée par Hélène Y..

doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'une fois le juge

une société tiers à la procédure ; "aux motifs que l'ordonnance ultérieure par laquelle le juge d'instruction s'est déclaré incompétent et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ne met pas

une société tiers à la procédure ; "aux motifs que, l'ordonnance ultérieure par laquelle le juge d'instruction s'est déclaré incompétent et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ne met

de l'arrêt que Mme Y... était poursuivie pour avoir refusé de représenter Florence X... à Yves X... qui avait le droit de la réclamer en vertu d'une ordonnance du 5 novembre 1991, que cette ordonnance

Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le juge d'instruction n'avait pas vidé sa saisine en prononçant un non-lieu du seul chef d'escroquerie ; "aux motifs que "les

décembre 1991 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté X... de sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire ; "aux motifs

elle portaient sur des manquements dans l'exécution d'un contrat de mandat portant sur le recouvrement de charges et loyers et que ces agissements étaient dépourvus d'aléas, la cour d'appel n'a pas motivé

cadre, alors, selon le moyen : 1 ) que la simple référence aux pièces versées aux débats sans que celles-ci aient été énoncées et analysées - fût-ce de façon succincte - ne caractérise pas une motivation