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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468569.20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
adoptées les dispositions de l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 dans sa version issue du décret du 7 août 2021et qui imposait, pour la préservation des personnes les plus exposées aux formes graves, non
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2202783_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
des actes administratifs ; - elle constitue une sanction déguisée ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination en raison de l'état de santé et les dispositions du titre V du décret
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202038
16 décembre 2011
16 décembre 2011
10 février 2005 au 28 février 2006 son droit à percevoir les prestations familiales, alors, selon le moyen, que si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008237247
28 septembre 2005
28 septembre 2005
contesté porte, dans ces circonstances, une atteinte grave à plusieurs libertés fondamentales, qu'il s'agisse de la liberté matrimoniale, du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit à la non-discrimination
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107916_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
ne peut dès lors servir de fondement à la décision attaquée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, constitue une rupture d'égalité entre les agents et méconnaît le principe de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310474_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
département de lui apporter un secours d'urgence portent une atteinte grave au droit au respect de la dignité de la personne humaine, au droit à la sûreté et à l'intégrité, au principe d'égalité et de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302062_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des autres illégalités de l'arrêté précité en tant qu'elle est privée d'une rémunération raisonnable et que le principe d'égalité et de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302063_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des autres illégalités de l'arrêté précité en tant qu'elle est privée d'une rémunération raisonnable et que le principe d'égalité et de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607001_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
situation personnelle ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée tiré de l’incompétence de son auteur ; du défaut de motivation ; de la méconnaissance des principes de non-discrimination
Source officielle10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162834
6 juillet 2005
6 juillet 2005
raisonnable ; Considérant que la cour n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de droit ni d'aucune dénaturation des pièces du dossier en jugeant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-discrimination
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488052.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
question préjudicielle portant sur le point de savoir si le principe d'équivalence s'oppose à ce qu'un moyen tiré de l'incompatibilité du droit interne avec les principes de neutralité, d'égalité et de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508126_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
atteinte aux stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est porté atteinte au principe d'égalité et au principe de non-discrimination
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600207_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
services périscolaires porte atteinte au droit à l’éducation, au droit à une scolarisation inclusive des enfants en situation de handicap garanti par la loi du 11 février 2005, aux principes d’égalité et de non-discrimination
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201177
11 juillet 2013
11 juillet 2013
qu'elle a contesté ce rejet devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir son recours, l'arrêt énonce qu'afin de ne pas porter d'atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05378_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La société PMT, estimant que le TRI aurait dû être calculé en fonction des tarifs de l'itinérance déterminés en 2021 et non de ceux révisés en 2022, a demandé au tribunal administratif de la Polynésie
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106217_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non
Source officielle8ème chambre
DTA_2308361_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
familiale garanti notamment par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît le principe de non-discrimination
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466821.20220826
26 août 2022
26 août 2022
dès lors qu'elle empêche les personnels concernés de porter secours à leur prochain ; - elle méconnait le principe de continuité du service public hospitalier ainsi que les principes d'égalité et de non-discrimination
Source officiellesoc
6137248ccd580146774166b9
24 janvier 2006
24 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 28 septembre 1989 par la société Telesystème, aux droits de laquelle
Source officiellecomm
6079d3b39ba5988459c598ab
31 janvier 2006
31 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2002), que la société Mediterranean
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