ne communique aucun élément permettant d'imputer à l'Alged l'absence de nouveaux contrats à durée déterminée dans cet intervalle ; qu'il y a lieu dès lors de considérer que Mme X... et l'Alged ont été

X... a signé un nouveau crédit, se substituant au précédent, et adhéré au nouveau contrat d'assurance souscrit par la banque Accord auprès de la société Generali assurance vie, devenue Generali vie, couvrant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Alors que sa hiérarchie envisage de lui permettre de prétendre à une stagiairisation en vue d'une titularisation éventuelle, il lui est finalement proposé un nouveau contrat à durée déterminée.

d'autres salariés comportaient une clause expresse d'inclusion des congés payés dans le salaire, faute d'avoir tenu compte de la circonstance invoquée dans les conclusions d'appel que dans le cadre des nouveaux

, plusieurs fois renouvelé, a été remplacé en 1991 par un nouveau contrat de trois ans, à expiration du 30 avril 1994; que la société Saint-Marceaux a refusé de quitter les lieux au motif qu'elle était

nouveau contrat a été formalisé dès le mois de février 2020 pour exercer les mêmes fonctions, aux mêmes conditions et qu'elle a continué à travailler à l'issue de son premier contrat de travail, jusqu'au

de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération ()

A... est présent depuis 2019 sur le territoire français, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 25 juin 2024, a travaillé à partir de 2021, a conclu récemment un nouveau contrat de travail

d'urgence est remplie dès lors qu'il est dépourvu de tout document lui permettant de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et qu'il ne peut concrétiser la signature d'un nouveau

jeune majeur » conclu avec le département de la Seine-Saint-Denis et de pouvoir finaliser la conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage.

à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle assignée au contrat initial.

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent

Elle soutient que : - la requête n'a pas perdu son objet dès lors qu'elle n'a pas signé le nouveau contrat qui lui a été proposé ; - son contrat méconnaît les dispositions de l'article 3-3 de la

le maintien en fonction de l'agent en cause, lorsqu'il traduit la commune intention des parties de poursuivre leur collaboration, a pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi

Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent

En effet, le nouveau contrat de travail à temps plein du 1er juin 2012 (avec effet à compter de cette même date) qu'il a signé avec la société CED, qui allait devenir le nouvel actionnaire majoritaire

de cette demande et demandes subséquentes ; 1° Alors que la tacite reconduction d'un contrat ne se réduit pas à la simple prorogation du contrat primitif mais donne naissance à un nouveau contrat

; que, le 13 décembre 2000, les parties ont signé un nouveau contrat de travail à temps plein, adossé à un contrat aidé initiative emploi ; que, par lettre du 27 février 2001, la société a mis fin à ce

Il convient de noter toutefois que l'acte litigieux comporte deux volets : la résiliation amiable du contrat de travail liant Mme [M] à la société SGI INGENIERIE et la conclusion d'un nouveau contrat de