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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6799c93fd742d0b11d26be0d
22 janvier 2025
Vu les dernières conclusions du 24 avril 2024, transmises par voie électronique le même jour, accompagnées d'un bordereau de pièces qui n'a pas davantage fait l'objet de contestation, dans lesquelles la
6799c93fd742d0b11d26be0f
CHAMBRE SOCIALE B
6794815f0175ed452fca599e
24 janvier 2025
[Z] a fait l'objet d'un avertissement le 20 juin 2017 et d'une mise à pied disciplinaire de trois jours le 14 février 2018. Il a été victime d'un accident du travail le 9 mai 2018.
4ème Chambre
DTA_2204529_20250704
4 juillet 2025
15 000 euros ; - il subit également des troubles dans les conditions d'existence, qu'il évalue également à 15 000 euros, compte tenu du suivi médical post-professionnel contraignant dont il fait l'objet
1ère chambre
DCA_25PA02030_20251211
11 décembre 2025
Toutefois, une pompe à chaleur est un appareil consommateur final qui ne distribue pas de fluides ou d'énergie sur un réseau public ou collectif, et ne peut donc être regardée comme un « poste de distribution
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100535
7 octobre 2020
d'art dans les magazines spécialisés et que son design minimaliste en fait un objet intemporel qui s'adapte à tous style d'intérieur ; que la combinaison et l'association de ces éléments fait de cette
4ème chambre 2ème section
65c3da08c432ce7d11a70419
1 février 2024
Par ordonnance du 11 décembre 2020, le juge commissaire a rejeté les demandes de revendication et de restitution des matériels objets du contrat de location, que le syndicat FO RATP soutient avoir remis
5ème Chambre
65a8d740e12c85000874b0e0
17 janvier 2024
Cette police a pris effet le 1er janvier 2004 et a fait l'objet d'un avenant de refonte à effet au 1er janvier 2006.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
Compte tenu de la situation du projet de parc éolien, implanté sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-d'Exideuil en limite de la commune de Blanzay, et de sa nature, l'objet social de l'ADPEB
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00627
22 septembre 2021
Club Affaires », prévoyant qu'en plus du montant des prestations effectuées, la société accorde au chauffeur de taxi un pourboire qui s'ajoute aux montants des courses facturées, l'ensemble faisant l'objet
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0825JUD002518194
25 août 1998
Elles ont pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences des articles 6 § 1, 8 et 10 de la Convention. 2.
Pôle 4 - Chambre 3
63c10963bf9fd47c90a13bc0
12 janvier 2023
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.
Pôle 5 - Chambre 5
61635de4683f470e3416dc2e
30 juin 2011
toque : J 044, plaidant pour la SELARL REDLINK, et substituant Me Frédéric FOURNIER, INTIME Madame [R] [S] [D] [L] demeurant : [Adresse 2] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL
Chambre Civile
687732ef7032dd17d194baab
15 juillet 2025
La parcelle [Cadastre 57] située à [Localité 51], lieudit [Localité 48], a fait l'objet d'une donation en faveur M.
Pôle 4 - Chambre 2
63c256980bfda47c90076067
11 janvier 2023
[K] envisage de déposer la petite jardinière maçonnée (en carreau 2 x 2) le long du garde-corps. Je conseille à M.
18° chambre 1ère section
686d62b5a2273490db107f8d
8 juillet 2025
Les locaux, à usage de “Commerce de café, bar, petite restauration sans extraction, présentation et représentation artistique, à l’exclusion de toute autre activité de quelques nature, importance et durée
Pôle 5 - Chambre 2
603766dd620c8743d0df6e17
27 mars 2015
des boutons de contrôle du boîtier, le tout fabriqué dans une matière plastique de couleur noire, que ces caractéristiques sont purement utilitaires et fonctionnelles, qu'elles ne peuvent donc faire l'objet
Ch.secu-fiva-cdas
6710aa4dbe64d7e510244f5a
15 octobre 2024
Le jugement sera donc infirmé sur ce point qui fera l'objet de la mesure d'instruction ordonnée. 9. - En ce qui concerne les frais d'aménagement de véhicule, le jugement a mentionné dans sa motivation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200270
21 février 2013
passés par elle dans le cadre de son activité, que cette demande n'avait pas été faite à l'encontre de Me X... ès qualités, que le SELARL ne disposait que de la voie de recours de la requête ultra petita
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0224DEC002547094
24 février 1997
La répression de la fraude ne vaudra à      nouveau que pour les "petits".
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