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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

6799c93fd742d0b11d26be0d

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu les dernières conclusions du 24 avril 2024, transmises par voie électronique le même jour, accompagnées d'un bordereau de pièces qui n'a pas davantage fait l'objet de contestation, dans lesquelles la

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6799c93fd742d0b11d26be0f

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu les dernières conclusions du 24 avril 2024, transmises par voie électronique le même jour, accompagnées d'un bordereau de pièces qui n'a pas davantage fait l'objet de contestation, dans lesquelles la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6794815f0175ed452fca599e

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[Z] a fait l'objet d'un avertissement le 20 juin 2017 et d'une mise à pied disciplinaire de trois jours le 14 février 2018. Il a été victime d'un accident du travail le 9 mai 2018.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204529_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

15 000 euros ; - il subit également des troubles dans les conditions d'existence, qu'il évalue également à 15 000 euros, compte tenu du suivi médical post-professionnel contraignant dont il fait l'objet

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02030_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Toutefois, une pompe à chaleur est un appareil consommateur final qui ne distribue pas de fluides ou d'énergie sur un réseau public ou collectif, et ne peut donc être regardée comme un « poste de distribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100535

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

d'art dans les magazines spécialisés et que son design minimaliste en fait un objet intemporel qui s'adapte à tous style d'intérieur ; que la combinaison et l'association de ces éléments fait de cette

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3da08c432ce7d11a70419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Par ordonnance du 11 décembre 2020, le juge commissaire a rejeté les demandes de revendication et de restitution des matériels objets du contrat de location, que le syndicat FO RATP soutient avoir remis

Source officielle
CA

5ème Chambre

65a8d740e12c85000874b0e0

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Cette police a pris effet le 1er janvier 2004 et a fait l'objet d'un avenant de refonte à effet au 1er janvier 2006.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01699_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Compte tenu de la situation du projet de parc éolien, implanté sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-d'Exideuil en limite de la commune de Blanzay, et de sa nature, l'objet social de l'ADPEB

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00627

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Club Affaires », prévoyant qu'en plus du montant des prestations effectuées, la société accorde au chauffeur de taxi un pourboire qui s'ajoute aux montants des courses facturées, l'ensemble faisant l'objet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0825JUD002518194

Admin. suprême

25 août 1998

25 août 1998

Elles ont pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences des articles 6 § 1, 8 et 10 de la Convention. 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63c10963bf9fd47c90a13bc0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61635de4683f470e3416dc2e

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

toque : J 044, plaidant pour la SELARL REDLINK, et substituant Me Frédéric FOURNIER, INTIME Madame [R] [S] [D] [L] demeurant : [Adresse 2] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732ef7032dd17d194baab

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La parcelle [Cadastre 57] située à [Localité 51], lieudit [Localité 48], a fait l'objet d'une donation en faveur M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63c256980bfda47c90076067

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[K] envisage de déposer la petite jardinière maçonnée (en carreau 2 x 2) le long du garde-corps. Je conseille à M.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

686d62b5a2273490db107f8d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les locaux, à usage de “Commerce de café, bar, petite restauration sans extraction, présentation et représentation artistique, à l’exclusion de toute autre activité de quelques nature, importance et durée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603766dd620c8743d0df6e17

Appel

27 mars 2015

27 mars 2015

des boutons de contrôle du boîtier, le tout fabriqué dans une matière plastique de couleur noire, que ces caractéristiques sont purement utilitaires et fonctionnelles, qu'elles ne peuvent donc faire l'objet

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6710aa4dbe64d7e510244f5a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le jugement sera donc infirmé sur ce point qui fera l'objet de la mesure d'instruction ordonnée. 9. - En ce qui concerne les frais d'aménagement de véhicule, le jugement a mentionné dans sa motivation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200270

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

passés par elle dans le cadre de son activité, que cette demande n'avait pas été faite à l'encontre de Me X... ès qualités, que le SELARL ne disposait que de la voie de recours de la requête ultra petita

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0224DEC002547094

Admin. suprême

24 février 1997

24 février 1997

La répression de la fraude ne vaudra à      nouveau que pour les "petits".

Source officielle

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