depuis le 31 août 1996, il a cessé son activité le 30 septembre ; que le 27 février 1997 il s'est réinscrit à l'ASSEDIC et a sollicité le bénéfice du maintien de ses droits au régime général après changement

comparante PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [V] [D] née le 05 Décembre 1994 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé

marché de nature à établir la violation par le pouvoir adjudicateur de ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence ; qu'en jugeant qu'il n'entre pas dans l'office

instance de Dax, et l'a confirmée ; "aux motifs que, "lors de sa première comparution devant le juge d'instruction intervenue le 23 septembre 2000, Abdelhak X... a demandé l'assistance d'un avocat d'office

Il sera au surplus relevé que la CPAM de l'Oise ne démontre pas que les temps dits de 'back office', pendant lesquels les conseillers répondent aux réclamations par écrit de façon personnalisée, soient

Y..., et scindé les condamnations mises pour 80 % à la charge de celui-ci, et pour 20 % à la charge des ateliers Lefebvre, que la responsabilité dans l'étendue du préjudice subi par M.

2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé

Par lettre du 21 décembre 2016, la société lui a notifié sa mise à la retraite d'office, avec effet immédiat. 4.

Y..., architecte, assuré par la société Mutuelle des Architectes Français (MAF), a chargé des lots revêtement de façades-isolation et menuiseries extérieures bois l'entreprise Vial, depuis lors en règlement

sapeurs (association régie par la loi du 1er juillet 1901), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de l'Office

l'assistance gratuite d'un avocat conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 84 du décret du 19 décembre 1991 ; qu'il s'en évince que les refus réitérés de commission d'office

[M] [G] des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et envers une administration publique, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office

Y... et à Mme Z..., à charge pour ces derniers de présenter au plus tard le 30 juin 1998 un projet de plan de continuation incluant l'apurement du passif des sociétés Masviel-Pichon et Massand ; qu'en

Y..., maître de l'ouvrage, a chargé M.

traité le 10 octobre 1978, connaissait depuis le mois de novembre 1977 l'existence du titre de la société Inimex, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3) que le juge, qui relève d'office

; qu'en jugeant « inopérant » le moyen tiré du changement de circonstances intervenu depuis les dernières décisions judiciaires aux motifs que « les développements présentés par la défense de [N] [S]

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dieppe, 2 juin 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le premier moyen, qu'en relevant d'office