Si le contrôleur général refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus à l'ordonnateur. Celui-ci ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget.

Article L311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

Code de la construction et de l'habitation

chapitre et des dispositions réglementaires correspondantes, les contrats de cession de parts sociales doivent être conclus, au choix des parties, sous condition suspensive de l'octroi de la prime et du prêt spécial ou sous condition résolutoire du refus

Article R448-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 07

Code de l'énergie

Le locataire ou futur locataire fait part de son refus de participer à l'opération d'autoconsommation collective ou de son souhait de quitter l'opération en informant le bailleur de sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,

Article L8272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 19 > 78

Code du travail

Cette décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées.

Article R1271-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Code du travail

Le ministre chargé des services à la personne notifie à l'émetteur, par lettre recommandée avec avis de réception, sa décision d'acceptation ou de refus des modifications qui lui ont été communiquées.

Article L224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

Code de la route

Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Article D6431-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 43

Code de la santé publique

En cas de refus de viser du contrôleur budgétaire, celui-ci motive son refus auprès des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de la santé, qui règlent le budget et le rendent exécutoire.

Article 19

—

conclure une convention de coordination en application des dispositions modifiées par le I, pour lesquelles le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas conventionné avant la publication de la présente ordonnance

Article 2

—

L5211-43 - Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 Art. 12

Article 89

—

Aucun recours n'est ouvert contre la décision ordonnant une inscription ou une ordonnance intermédiaire.

Article 3

—

. - Les demandes de brevets, pour lesquelles a été demandé le bénéfice de l'établissement différé du rapport de recherche préliminaire sans que ce dernier n'ait été requis à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, restent soumises aux dispositions

Article D32-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 24

Code de procédure pénale

Ce magistrat peut annuler les modifications accordées par ordonnance non susceptible de recours, sans préjudice de la possibilité pour la personne de former une demande de modification en application de l'article D. 32-16.

Article D49-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Code de procédure pénale

requête du procureur de la République aux fins de prononcer une contrainte judiciaire ou de mettre à exécution une peine de jours-amendes, constate que le condamné s'est acquitté du montant de l'amende ou des jours-amendes prononcés, il rend une ordonnance

Article LO121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 29

Code de l'organisation judiciaire

d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d'appel peut, par ordonnance

Article R552-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 14

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences.

Article R562-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences.

Article L323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles d'un bien dont la propriété a été transférée en application d'une ordonnance d'expropriation ou d'une cession amiable postérieure à une déclaration d'utilité publique ou, lorsqu'il

Article L124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de l'organisation judiciaire

Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.

Article 728-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Code de procédure pénale

Lorsqu'il envisage d'opposer l'un des motifs de refus prévus aux 1° à 4°, 7°, 10° et 11° de l'article 728-32 ou au 1° de l'article 728-33, le procureur de la République en informe l'autorité compétente de l'Etat de condamnation afin de lui permettre de

Article L7342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

Code du travail

Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni

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