La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance d'appel, alors « que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans ; que les parties

Il convient en conséquence de constater la péremption de l'instance instruite sous le numéro de RG 19/03909 et son extinction, la cour étant en conséquence dessaisie.

PAR CES MOTIFS Par ordonnance susceptible de déféré dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé, Prononçons la péremption de l'instance. Disons que l'instance est éteinte.

Il convient de constater la péremption de l'instance.  

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la péremption de l'instance.

, - dire et juger Monsieur Jean-Pierre X... mal fondé en son exception de péremption d'une instance terminée et en conséquence de la procédure de première instance, - rejeter toutes les fins et demandes

L'Urssaf a oralement développé sa demande tendant à ce que soit constatée la péremption de l'instance.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 24 février 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 4 mai 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

Dès lors, il n'y a lieu pas de constater la péremption de l'instance et il convient d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour.

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance relevée d'office.

deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 15 juin 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [C] [N] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.