A l'appui de sa requête, le requérant se borne à faire valoir qu'il n'a jamais eu de retard de paiement avant " une perte totale de revenu de ses deux sociétés " et qu'il s'est trouvé dans l'incapacité

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée par la perte totale du chiffre d'affaires entraînée par la mesure, notamment en haute saison, alors qu'elle doit néanmoins faire face à ses charges fixes

de malveillance commis par des squatters, constitutifs d'un cas de force majeure à son égard, >> à titre subsidiaire, '' au débouté de Me [P], de ses demandes au titre de l'indemnisation de la perte

Par jugement du 31 mars 2017, le tribunal de grande instance de Versailles a : - Prononcé la résiliation du bail du 22 juin 2008 pour perte totale de la chose louée sans indemnité à la date du jugement

cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

La société Lary excipe d'un préjudice lié à la perte totale de son fonds de commerce d'une part et aux pertes d'exploitation pendant la période litigieuse d'autre part. 12.

demeure à ce jour inhabitable, le risque d'inondation étant toujours existant ; - à titre subsidiaire, si les travaux à la charge de la commune n'étaient pas effectués, le préjudice résultant de la perte

Entenial, Monsieur [L] a adhéré, le 28 février 2002, à un contrat d'assurance de groupe auprès de la société CNP assurances (l'assureur), destiné à garantir, en qualité d'emprunteur, en cas de « décès, perte

Il résulte du principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que

Elle ajoute, en outre, qu'une interprétation a contrario de cet arrêt, qui énonce que « la victime ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si elle se trouve dans l'impossibilité

l'euro de rente temporaire d'un homme âgé de 66 ans jusqu'à l'âge de 69 ans et d'un homme âgé de 67 ans jusqu'à l'âge de 69 ans soit 3,343 (3,806 + 2,880/2) : 13 375 euros x 3,343 = 44 712,63 euros ; - perte

du 12 juin 2014, () le juge a constaté que la décision du 20 avril 2009 était illégale " avant de déduire de ce constat qu'" il s'ensuit que la décision portant annulation du permis de conduire par perte

Sur la garantie perte de valeur vénale : Selon l'article 5.2 du contrat d'assurance, la MADP garantit le paiement d'une indemnité pour perte totale de la valeur vénale en cas d'impossibilité absolue et

avoir reçu et compris cette information et qu'à ce titre, il a été informé que les opérations sur les produits de base étaient considérées comme des investissements à risque, qu'il pouvait subir la perte

; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1722 et 1741 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le bail prend fin de plein droit par la perte

perdait un peu de son autonomie, qu'il n'avait plus envie de s'occuper de ses affaires, ou qu'il avait perdu de l'appétit ; qu'ainsi, à défaut d'autres motifs, servant à justifier la connaissance d'une perte

Les époux [E] soutiennent que le refus de renouvellement du bail entraîne la perte totale de leur fonds de commerce aux motifs que : - le bail contient une clause par laquelle les parties sont convenues

Ils soutenaient leur bonne foi et alléguaient la perte de l’emploi de l’époux, consécutive à la conclusion du prêt de restructuration, à l’origine de leur endettement actuel.

déficitaire ; que le jugement de divorce non frappé d'appel mentionne que si effectivement le bilan de trois années de placement était positif de 40. 497 F puisqu'en 1998, Claude X... subissait une perte

L'expert a évalué la perte de production, du 26 juillet 2022 aux six premiers mois de l'année, à la somme totale de 46 620,95 euros.