Pierre Louis Ezavin, administrateur judiciaire, demeurant ..., pris en sa double qualité de commissaire à l'exécution des plans et d'administrateur judiciaire aux redressements judiciaires des sociétés

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bastia, 9 novembre 2005, RG n° 05/00281) statuant sur contredit, que la société

nouvelle expertise avec notamment pour mission l'identification des risques de facteurs psychosociaux en lien avec le projet ; qu'à compter du 4 juillet 2015, le projet « Convergence » a été mis en place

Un plan a été arrêté le 12 avril 2016, M. [D] étant désigné commissaire à l'exécution du plan. 2.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bâtiment du Golfe (la société) a été mise en redressement judiciaire le 23 octobre 1995 et a bénéficié d'un plan

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que le fait qu'elle ait commis une faute en demandant à l'administration des plans

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les plans établis par l'architecte des acquéreurs le 25 avril 1991 n'avaient

du plan topographique un plan matérialisant le périmètre du terrain par un tiret a été commise par le cabinet d'architectes qui travaillait en collaboration avec les services techniques de la Ville de

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2000), que par jugement du 10 juin 1992, le tribunal a arrêté le plan

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Trajectoire, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de Mme [C] [P], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan

par lequel le maire de Narbonne avait rendu public le projet du plan d'occupation des sols de "La Nautique" ; Considérant que le moyen tiré de ce que M.

administratif de Nice a écarté certains moyens présentés à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 février 1985 par laquelle le conseil municipal d'Aiguines a approuvé le plan

annule le jugement du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande du ministre de l'équipement et du logement, l'arrêté en date du 16 juillet 1982 approuvant le plan

du logement tendant à l'annulation du jugement en date du 8 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 25 novembre 1980 du préfet de Vendée portant approbation du plan

A..., engagé en qualité de directeur financier de la société Framatome Connectors International était placé comme M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 2018) dans le cadre des plans sociaux adoptés en vue de la cessation d'activité de l'usine d'Agglonord et de la Cokerie de Drocourt par suite de l'arrêt programmé

technique avec un personnel distinct et non interchangeable et placé sous la responsabilité d'un responsable chargé de faire respecter les prescriptions de sécurité, justifie un classement sous un numéro

du trouble pourrait prendre, ou qu'il a prises, pour s'en prémunir ; qu'en rejetant la demande pour cela que s'agissant de la perte d'intimité dans le jardin et la piscine, des haies pouvaient être plantées

il résulte des déclarations de [E] [M] expert-comptable de la Scop [1], et des documents comptables remis par elle, que les fonds liés à l'activité de [G] [H] étaient tracés et individualisés sur le plan

jugement du 4 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du département du Rhône, en date du 29 juin 1982, approuvant le plan