AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04958_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
la gendarmerie nationale ; - des compteurs individuels ne sont installés que dans les concessions de logement par nécessité absolue de service des militaires mais pas dans les locaux de service technique
Source officiellePage 71 sur 348
2ème chambre
DCA_21TL04993_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
la gendarmerie nationale ; - des compteurs individuels ne sont installés que dans les concessions de logement par nécessité absolue de service des militaires mais pas dans les locaux de service technique
Source officielle