Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3669ba5988459c58fd6
16 juin 1987
16 juin 1987
, les litiges relatifs à l'exercice par l'administration des impôts du droit de préemption institué à l'article L. 18 du Livre des procédures fiscales n'entrent pas dans les prévisions de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402456_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B C à régulariser sa requête au titre des articles R. 431-6 du code de justice administrative et R. 200-2 du livre des procédures fiscales, restée sans suite.
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b5f
12 septembre 2001
12 septembre 2001
civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la cassation d'une décision n'entraîne, l'annulation par voie de conséquence que des seules décisions qui en sont la
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b6b
12 septembre 2001
12 septembre 2001
civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la cassation d'une décision n'entraîne, l'annulation par voie de conséquence que des seules décisions qui en sont la
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c50
12 septembre 2001
12 septembre 2001
civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la cassation d'une décision n'entraîne l'annulation par voie de conséquence que des seules décisions qui en sont la
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c51
12 septembre 2001
12 septembre 2001
civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la cassation d'une décision n'entraîne l'annulation par voie de conséquence que des seules décisions qui en sont la
Source officiellecr
613725f2cd58014677421c52
12 septembre 2001
12 septembre 2001
civile, ensemble l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la cassation d'une décision n'entraîne l'annulation par voie de conséquence que des seules décisions qui en sont la
Source officiellecr
6137252acd5801467741b84c
19 décembre 1988
19 décembre 1988
; ... qu'il y a eu seulement exercice du droit de communication de l'administration fiscale et que la nullité des procédures fiscale et pénale n'est donc pas encourue de ce chef" ; "alors que le droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D’une part, aucune disposition du livre des procédures fiscales ne permet à l’administration de procéder à une vérification de comptabilité en Pologne.
Source officiellecomm
613721b6cd580146773f6634
13 octobre 1992
13 octobre 1992
X... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le juge doit vérifier
Source officiellecr
613725efcd58014677421a7d
12 septembre 2001
12 septembre 2001
civile, ensemble l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que la cassation d'une décision n'entraîne l'annulation par voie de conséquence que des seules décisions qui en sont la
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2124402_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En outre, le requérant ne se prévaut pas utilement de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du n° 30 de la doctrine
Source officiellecr
61372643cd58014677424362
17 novembre 2004
17 novembre 2004
fiscales" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47 et L. 74 du livre des procédures fiscales, 485, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil
Source officiellecomm
61372344cd5801467740788f
15 juin 1999
15 juin 1999
les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; que ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303852_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de versement des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales : Aux termes de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, « Quand l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404660_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
61372425cd58014677412e30
3 mars 2004
3 mars 2004
Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 255 et L. 258 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt retient encore que le délai de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523302_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu : - le code des impositions sur les biens et services ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523309_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu : - le code des impositions sur les biens et services ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101264_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 66 du livre des procédures fiscales, alors que la procédure applicable était celle des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ; - dès lors, en ne leur laissant pas un délai de
Source officiellePage 71 sur 7066