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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par suite et, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la proposition de rectification, motivée par référence à la proposition de rectification adressée à la SCI Alpha Immo est suffisamment motivée
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2216137_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2300056_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A la suite de ce contrôle, par une proposition de rectification du 10 mars 2020, l’administration a procédé à des rectifications en matière de taxe sur le chiffre d’affaires, pour la période allant du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Dans ces conditions, la proposition de rectification du 15 avril 2015, qui ne contient pas les modalités de détermination des bases rectifiées de la SASU Arbois Bettex, est, en elle-même, insuffisamment
Source officielle9ème chambre
DTA_2309632_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221179_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En outre, la proposition de rectification adressée à la société Mondialvas a été jointe à celle adressée aux requérants. Cette proposition précise que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02636_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il ressort des mentions concordantes des propositions de rectification adressées à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405119_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D... connue par elle, le pli contenant la proposition de rectification le concernant.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105481_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de rectification du 7 décembre 2016 ; par suite, la proposition de rectification se prévalant de tels éléments est nulle et les impositions mises à sa charge doivent être déchargées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01021_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A une proposition de rectification du 21 décembre 2017 et, au titre des années 2015 et 2016, elle a notifié à M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501323_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301552_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En premier lieu, s'agissant de l'impôt sur le revenu, la proposition de rectification adressée le 6 juin 2021 à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02246_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00170_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
La proposition de rectification du 6 août 2018 adressée à la SARL La Joconde, qui indique le montant des rectifications, les impôts concernés et les années d'imposition, mentionne les raisons pour lesquelles
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041782245
16 mars 2020
16 mars 2020
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00122_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification adressée à la société HPA n’a pas été valablement notifiée à celle-ci ; elle n’a pas été jointe à la proposition de rectification qui lui a été
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00778
10 juillet 2012
10 juillet 2012
que la proposition de rectification a été adressée à la dernière adresse du contribuable connue de l'administration par lettre recommandée avec avis de réception et sur des motifs hypothétiques selon
Source officielle7ème chambre
DTA_2210010_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Une proposition de rectification du 18 décembre 2020 a été notifiée à M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108848_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des propositions de rectification doit être écarté. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01818_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - la proposition de rectification, qui fait référence à la proposition de rectification notifiée à la société Samitex, laquelle n'a pas été annexée en totalité, est insuffisamment motivée
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