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125 133 résultats pour « reclamation d'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

6a226768cdc6046d47399c6d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A titre subsidiaire il réclame la limitation de la créance revendiquée sans commune mesure avec les redevances spécialement applicables aux navires de son envergure qui restent à quai à l'année.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7b59cdc6046d4703f2ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de blocs de ventilation au premier étage de la réserve et réalisation d'une dalle carrelée au rez-de-chaussée de la réserve).

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c40322

Cassation

18 octobre 1972

18 octobre 1972

, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT ET SANS STATUER HORS DES LIMITES FIXEES PAR LES PARTIES, ACCORDER A L'ENTREPRENEUR UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI ETAIT

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200277_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

dont il a été victime le 22 septembre 2015, avec intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable et capitalisation des intérêts ; 2°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617858

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1981, ET TENDANT A CE QUE LE

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c509cb

Cassation

26 avril 1984

26 avril 1984

PATRICIA ; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LUI A RECLAME AINSI QU'A MME Z...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008213120

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

d'Etat, par application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M.

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423600

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

cinq reprises moyennant 3 000 dollars par voyage, étant observé qu'il ne conteste pas avoir agi en connaissance de cause et sous sa propre identité ; que c'est pertinemment que les premiers juges ont relaxé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007663954

Admin. suprême

24 octobre 1980

24 octobre 1980

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. JEAN-MARIE Y..., DEMEURANT ...

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b39e

Cassation

2 mars 1971

2 mars 1971

DEMANDE EN PAYEMENT DE CHEQUES POSTAUX PAR LUI EMIS ET RESTES IMPAYES FAUTE DE PROVISION, DEMANDE CONTRE LUI FORMEE PAR LA SOCIETE THE CHASE MANHATTAN BANK, BENEFICIAIRE DESDITS CHEQUES, LADITE EXCEPTION ETANT

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0caf0fcdc6046d4739f78d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cosy Corner des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] (au rez-de-chaussée : boutique, deux bureaux, au 1er étage : un bureau et au sous-sol : trois réserves et deux

Source officielle
CC

civ1

607943309ba5988459c41742

Cassation

26 juin 1974

26 juin 1974

ONT FIXE LE MONTANT DE LEUR RECLAMATION A LA SOMME DE 650000 FRANCS POUR L'ENFANT ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DEMOISELLE Y...

Source officielle
CC

cr

ésidente de la 3ème section de la cour d'appel de Géronec/Pascal X

613726a5cd58014677427579

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

comme le soulignait expressément Pascal X... dans son mémoire - ces documents contradictoires et incomplets étaient insusceptibles de déterminer en vertu de quel titre judiciaire Pascal X... était réclamé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406330_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 13 septembre 2024 portant changement d'affectation sans changement de résidence ; 2°) de rejeter " toute forme de reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00971

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

ou de gestion élargie ; qu'il résulte de la grille de classification que les ETAM exerçant des fonctions d'exécution bénéficient de coefficients allant de 200 à 205, que les ETAM exerçant des fonctions

Source officielle
CC

civ2

607940cf9ba5988459c3ef04

Cassation

7 janvier 1970

7 janvier 1970

ETANT FONCTIONNAIRE, A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES ASSUMEES PAR L'ETAT, EN SUITE DE L'ACCIDENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00527

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

d'un bien ou d'une prestation de service, augmenté de la TVA y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits et actions du créancier, il n'a pas pour effet de le rendre redevable à l'égard de l'Etat

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6b4

Cassation

3 mai 1973

3 mai 1973

L'ADMINISTRATION DES DOMAINES LA CITADELLE DU PALAIS A BELLE-ILE-EN-MER ; QUE LA PROPRIETE VENDUE SE COMPOSAIT, POUR UNE SUPERFICIE DE 3800 M2, DE BATIMENTS D'HABITATION, LE SURPLUS, SOIT 2100 M2, ETANT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00666

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour motif économique est justifié et que son employeur a respecté ses obligations procédurales et de recherche de reclassement et, en conséquence

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c556f1

Cassation

13 février 1974

13 février 1974

; ALORS, EN OUTRE, QUE LES FAITS INVOQUES NE CONSTITUAIENT QU'UN PRETEXTE A LA RESILIATION DU CONTRAT DONT LE VERITABLE MOTIF ETAIT LE REFUS D'ACCEPTER UNE NOUVELLE MODIFICATION DESAVANTAGEUSE POUR

Source officielle

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