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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6a226768cdc6046d47399c6d
4 juin 2026
A titre subsidiaire il réclame la limitation de la créance revendiquée sans commune mesure avec les redevances spécialement applicables aux navires de son envergure qui restent à quai à l'année.
1ère chambre civile A
69fd7b59cdc6046d4703f2ff
7 mai 2026
de blocs de ventilation au premier étage de la réserve et réalisation d'une dalle carrelée au rez-de-chaussée de la réserve).
civ3
607941169ba5988459c40322
18 octobre 1972
, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT ET SANS STATUER HORS DES LIMITES FIXEES PAR LES PARTIES, ACCORDER A L'ENTREPRENEUR UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI ETAIT
1ère chambre
DTA_2200277_20240524
24 mai 2024
dont il a été victime le 22 septembre 2015, avec intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable et capitalisation des intérêts ; 2°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617858
29 juillet 1983
VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1981, ET TENDANT A CE QUE LE
soc
6079b0de9ba5988459c509cb
26 avril 1984
PATRICIA ; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LUI A RECLAME AINSI QU'A MME Z...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008213120
9 juin 2005
d'Etat, par application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M.
cr
61372628cd58014677423600
6 novembre 2002
cinq reprises moyennant 3 000 dollars par voyage, étant observé qu'il ne conteste pas avoir agi en connaissance de cause et sous sa propre identité ; que c'est pertinemment que les premiers juges ont relaxé
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007663954
24 octobre 1980
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 NOVEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. JEAN-MARIE Y..., DEMEURANT ...
comm
6079d6749ba5988459c5b39e
2 mars 1971
DEMANDE EN PAYEMENT DE CHEQUES POSTAUX PAR LUI EMIS ET RESTES IMPAYES FAUTE DE PROVISION, DEMANDE CONTRE LUI FORMEE PAR LA SOCIETE THE CHASE MANHATTAN BANK, BENEFICIAIRE DESDITS CHEQUES, LADITE EXCEPTION ETANT
18° chambre 1ère section
6a0caf0fcdc6046d4739f78d
19 mai 2026
Cosy Corner des locaux commerciaux dépendant d’un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] (au rez-de-chaussée : boutique, deux bureaux, au 1er étage : un bureau et au sous-sol : trois réserves et deux
civ1
607943309ba5988459c41742
26 juin 1974
ONT FIXE LE MONTANT DE LEUR RECLAMATION A LA SOMME DE 650000 FRANCS POUR L'ENFANT ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DEMOISELLE Y...
ésidente de la 3ème section de la cour d'appel de Géronec/Pascal X
613726a5cd58014677427579
20 juin 2007
comme le soulignait expressément Pascal X... dans son mémoire - ces documents contradictoires et incomplets étaient insusceptibles de déterminer en vertu de quel titre judiciaire Pascal X... était réclamé
6ème Chambre
DTA_2406330_20250515
15 mai 2025
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 13 septembre 2024 portant changement d'affectation sans changement de résidence ; 2°) de rejeter " toute forme de reclassement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00971
13 juin 2019
ou de gestion élargie ; qu'il résulte de la grille de classification que les ETAM exerçant des fonctions d'exécution bénéficient de coefficients allant de 200 à 205, que les ETAM exerçant des fonctions
civ2
607940cf9ba5988459c3ef04
7 janvier 1970
ETANT FONCTIONNAIRE, A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES ASSUMEES PAR L'ETAT, EN SUITE DE L'ACCIDENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00527
22 octobre 2025
d'un bien ou d'une prestation de service, augmenté de la TVA y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits et actions du créancier, il n'a pas pour effet de le rendre redevable à l'égard de l'Etat
6079d67d9ba5988459c5b6b4
3 mai 1973
L'ADMINISTRATION DES DOMAINES LA CITADELLE DU PALAIS A BELLE-ILE-EN-MER ; QUE LA PROPRIETE VENDUE SE COMPOSAIT, POUR UNE SUPERFICIE DE 3800 M2, DE BATIMENTS D'HABITATION, LE SURPLUS, SOIT 2100 M2, ETANT
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00666
1 juin 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour motif économique est justifié et que son employeur a respecté ses obligations procédurales et de recherche de reclassement et, en conséquence
6079b20d9ba5988459c556f1
13 février 1974
; ALORS, EN OUTRE, QUE LES FAITS INVOQUES NE CONSTITUAIENT QU'UN PRETEXTE A LA RESILIATION DU CONTRAT DONT LE VERITABLE MOTIF ETAIT LE REFUS D'ACCEPTER UNE NOUVELLE MODIFICATION DESAVANTAGEUSE POUR
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