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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2205448_20221103
3 novembre 2022
En ne permettant pas à la personne visée par l'OQTF de disposer du régime procédural institué par les dispositions précitées du CESEDA, notamment en ce qui concerne le caractère suspensif du recours, l'administration
ORTA_2205456_20221103
ORTA_2205484_20221103
ORTA_2205500_20221106
6 novembre 2022
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2602138_20260428
28 avril 2026
exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu’à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué
Pôle 1 - Chambre 11
64ba21dd354f98d9699d4fad
20 juillet 2023
Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties
Reconduite à la frontière
DTA_2203196_20220812
12 août 2022
sur le territoire durant l'examen de son recours par la cour.
DTA_2303374_20230911
11 septembre 2023
suspensif, rien ne fait obstacle au recours, par la personne qui en fait l'objet, aux procédures de référé prévues par le livre V du code de justice administrative, en particulier celle du référé-suspension
DTA_2303185_20230809
9 août 2023
2ème chambre
DTA_2502285_20260129
29 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de suspension : Il résulte de l’instruction que le recours formé devant la Cour nationale du droit d’asile par Mme B... a été rejeté par une ordonnance du 9 mai 2025 notifiée
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e89
12 octobre 2000
COUR: C'est de ce jugement que Gilles X... est appelant; il rappelle l'origine de la créance invoquée par l'Administration, l'opposition à contrainte qu'il a formée le 21 mars 1999, le rejet de son recours
ORTA_2501076_20250310
10 mars 2025
Lorsque la loi attache un caractère suspensif à l'exercice d'un recours administratif ou contentieux, l'exécution de la décision qui fait l'objet de ce recours ne peut plus être poursuivie jusqu'à ce qu'il
6253c9a9bd3db21cbdd88f3f
21 décembre 2006
Société CREDIT LOGEMENT représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL confirmation Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418361_20250110
10 janvier 2025
une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans : 2.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501951_20251107
7 novembre 2025
suspensif
ORTA_2500511_20250408
8 avril 2025
En ne permettant pas à la personne visée par l’OQTF de disposer du régime procédural institué par les dispositions précitées du CESEDA, notamment en ce qui concerne le caractère suspensif du recours, l
DTA_2501925_20251125
25 novembre 2025
Compte tenu du caractère non suspensif d’un recours pour excès de pouvoir contre l’obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de
1ère Chambre
6a1e671acdc6046d47cadccd
1 juin 2026
Il a en outre précisé que ce délai de treize mois enfermait non seulement l'obligation de signalement mais également le délai d'action du demandeur.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501298_20250304
4 mars 2025
d'un recours est une condition de son caractère effectif ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : * elle est entachée d'incompétence ; * elle est
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601456_20260203
3 février 2026
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