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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
635237d48c924eadffcc4b64
20 octobre 2022
, soit le bâtiment 'Lilas', n'était pas conforme, position qu'elle réitérera par lettre du 23 mars 2015 en stigmatisant le refus de l'employeur de se conformer à la décision de la médecine du travail au
1ère chambre sociale
651fa519c601f083189915a9
5 octobre 2023
a fait le plein d'un mélange essence-huile et que le refus de l'employeur de communiquer des éléments sur l'essence et l'huile utilisés illustre sa désinvolture à l'égard de son obligation de sécurité
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00591
5 avril 2018
ne constitue en soi ni une faute ni un préjudice distinct de l'éventuel rappel de salaire dû au salarié, sauf mauvaise foi caractérisée de l'employeur et sous réserve que le salarié démontre l'existence
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7bca9bf26379030900
6 juillet 2022
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées'.
Sociale D salle 2
6639c3cc9413110008238685
19 avril 2024
Le grief tenant au refus de l'employeur de lui rendre cette carte, non démontré, doit donc être écarté.
CHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
1 - Au visa des articles L 6324-1 et suivants du code du travail M [N] [B] demande paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice résultant pour lui du refus
Chambre sociale
68e89303f271a402af33b856
9 octobre 2025
Motifs de la décision 1) Sur le refus du projet de mobilité externe: Mme [V] [W] estime que les trois motifs de refus évoqués par l'employeur ne sont pas valables, d'autant que la société Alixio
Pôle 6 - Chambre 10
65b36b188c0355000835f644
25 janvier 2024
A cet égard, il fait valoir qu'il n'a été informé du refus de l'employeur de lui appliquer les conditions du régime résultant du règlement de 1977 qu'à réception du courrier du prestataire Malakoff Médéric
18e Chambre
615e0e35c25a97f0381f536b
25 octobre 2011
Or, Maître Vianney FÉRAUD m'informe n'avoir reçu aucune réponse positive à ce courrier ni même le moindre justificatif.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02090
27 septembre 2017
L'erreur sur le périmètre du service achats : L'employeur fait ici grief à Alexandra Y...
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fdea3ebbdffcbea6aa0e
29 mai 2012
Il sollicite la réparation du préjudice résultant de sa perte de salaire, soit 62.000 €, ainsi que de la perte de jouissance résultant de ce manque à gagner, soit 20.000 €, et du refus de l'employeur de
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
680b1d992c124f4fd8d671d8
24 avril 2025
Le refus de l'employeur d'organiser cet examen s'analyse alors en un licenciement.
6162fdea3ebbdffcbea6aa0d
Il sollicite la réparation du préjudice résultant de sa perte de salaire, soit 63.000 €, ainsi que de la perte de jouissance résultant de ce manque à gagner, soit 20.000 €, et du refus de l'employeur de
CHAMBRE SOCIALE C
6163874b947dd77ae6de040d
3 décembre 2010
Ce refus de l'employeur est d'autant moins fondé que la compensation du repos doit être considérée comme acquise à la date de coïncidence avec le jour férié, soit chaque jeudi de l'ascension de chaque
Cour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd0b
14 novembre 2008
lui doit 10. 054 euros au titre des 13ème et 14ème mois, que le refus de l'employeur de lui verser toutes les sommes dues justifie la résiliation judiciaire de son contrat de travail et qu'il peut réclamer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200751
7 mai 2014
et deux organisations syndicales que la majoration litigieuse a été instituée pour compenser le refus opposé par l'employeur à la demande de relèvement du revenu de remplacement présentée par les organisations
61631c5c48f63659ca90a6ca
3 novembre 2011
Par lettre recommandée avec avis de réception portant la date d'expédition du 5 octobre 2009, reçue au greffe de la Cour le 8 octobre 2009, Monsieur [U] [J], représenté par son conseil, a interjeté appel
Pôle 6 - Chambre 7
67f8a5cfec820a3a2a05e866
10 avril 2025
- Statuant à nouveau : A titre principal : - Dire et juger nul le licenciement en raison de la discrimination sur son état de santé, son handicap, et en raison du refus de l'employeur d'aménager son
626b8155d1fb03057d9a4fba
28 avril 2022
[G], en qualité de d'employée à domicile. Les parties n'ont pas formalisé de contrat de travail. La convention collective applicable est celle des salariés du particulier employeur.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00311
12 février 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné, par confirmation, la société NATIONAL CALSAT, employeur à payer à M.
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