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113 665 résultats pour « refus de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

635237d48c924eadffcc4b64

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, soit le bâtiment 'Lilas', n'était pas conforme, position qu'elle réitérera par lettre du 23 mars 2015 en stigmatisant le refus de l'employeur de se conformer à la décision de la médecine du travail au

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

651fa519c601f083189915a9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

a fait le plein d'un mélange essence-huile et que le refus de l'employeur de communiquer des éléments sur l'essence et l'huile utilisés illustre sa désinvolture à l'égard de son obligation de sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00591

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

ne constitue en soi ni une faute ni un préjudice distinct de l'éventuel rappel de salaire dû au salarié, sauf mauvaise foi caractérisée de l'employeur et sous réserve que le salarié démontre l'existence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7bca9bf26379030900

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées'.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6639c3cc9413110008238685

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Le grief tenant au refus de l'employeur de lui rendre cette carte, non démontré, doit donc être écarté.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61627b5592e3db741f8570ab

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

1 - Au visa des articles L 6324-1 et suivants du code du travail M [N] [B] demande paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice résultant pour lui du refus

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e89303f271a402af33b856

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Motifs de la décision 1) Sur le refus du projet de mobilité externe: Mme [V] [W] estime que les trois motifs de refus évoqués par l'employeur ne sont pas valables, d'autant que la société Alixio

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65b36b188c0355000835f644

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A cet égard, il fait valoir qu'il n'a été informé du refus de l'employeur de lui appliquer les conditions du régime résultant du règlement de 1977 qu'à réception du courrier du prestataire Malakoff Médéric

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0e35c25a97f0381f536b

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

Or, Maître Vianney FÉRAUD m'informe n'avoir reçu aucune réponse positive à ce courrier ni même le moindre justificatif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02090

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

L'erreur sur le périmètre du service achats : L'employeur fait ici grief à Alexandra Y...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162fdea3ebbdffcbea6aa0e

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Il sollicite la réparation du préjudice résultant de sa perte de salaire, soit 62.000 €, ainsi que de la perte de jouissance résultant de ce manque à gagner, soit 20.000 €, et du refus de l'employeur de

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

680b1d992c124f4fd8d671d8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le refus de l'employeur d'organiser cet examen s'analyse alors en un licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162fdea3ebbdffcbea6aa0d

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Il sollicite la réparation du préjudice résultant de sa perte de salaire, soit 63.000 €, ainsi que de la perte de jouissance résultant de ce manque à gagner, soit 20.000 €, et du refus de l'employeur de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163874b947dd77ae6de040d

Appel

3 décembre 2010

3 décembre 2010

Ce refus de l'employeur est d'autant moins fondé que la compensation du repos doit être considérée comme acquise à la date de coïncidence avec le jour férié, soit chaque jeudi de l'ascension de chaque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd0b

Appel

14 novembre 2008

14 novembre 2008

lui doit 10. 054 euros au titre des 13ème et 14ème mois, que le refus de l'employeur de lui verser toutes les sommes dues justifie la résiliation judiciaire de son contrat de travail et qu'il peut réclamer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200751

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

et deux organisations syndicales que la majoration litigieuse a été instituée pour compenser le refus opposé par l'employeur à la demande de relèvement du revenu de remplacement présentée par les organisations

Source officielle
CA

Chambre sociale

61631c5c48f63659ca90a6ca

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

Par lettre recommandée avec avis de réception portant la date d'expédition du 5 octobre 2009, reçue au greffe de la Cour le 8 octobre 2009, Monsieur [U] [J], représenté par son conseil, a interjeté appel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5cfec820a3a2a05e866

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

- Statuant à nouveau : A titre principal : - Dire et juger nul le licenciement en raison de la discrimination sur son état de santé, son handicap, et en raison du refus de l'employeur d'aménager son

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8155d1fb03057d9a4fba

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[G], en qualité de d'employée à domicile. Les parties n'ont pas formalisé de contrat de travail. La convention collective applicable est celle des salariés du particulier employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00311

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné, par confirmation, la société NATIONAL CALSAT, employeur à payer à M.

Source officielle

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