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11 556 résultats pour « remises en compte courant par une banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01257

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

courant, et non les prêts, des frais afférents à la constitution par un acte du 31 mai 2005 d'un gage sur stock au profit de la banque auprès d'une société Auxiga.

Source officielle
CA

2ème chambre

66fb910f39036b39a0de8173

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

dans l'attente de l'ouverture du compte courant professionnel lui a été conseillé par la banque elle même, comme en témoigne, selon elle l'augmentation à 30 500 euros du plafond des cartes rattachées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94567

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

courant entreprise - le 23 novembre 2011 une convention de découvert en compte courant à durée indéterminée et taux variable - le 9 novembre 2012 une nouvelle convention de découvert en compte courant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85428

Appel

28 février 2001

28 février 2001

de sorte que la sûreté constituée garantissait le solde du compte courant.

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4ee99

Cassation

10 novembre 1971

10 novembre 1971

ET D..., A MIS A PROFIT L'ABSENCE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA BANQUE POUR FAIRE OUVRIR DES COMPTES AU NOM DE DIVERS COMPLICES, X..., QUANT A LUI, S'EN FAISANT OUVRIR DEUX ; QUE CES COMPTES

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc15eb811d863a1d1da7eb

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Sur la demande de remboursement des frais et agios débités du compte courant de la société Y...

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

61631f488007cf6451ddcc5f

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

de la mise en demeure du 4 décembre 2007 au titre du solde du compte courant.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202106

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

d'engager sa responsabilité dès lors qu'elle n'avait jamais été informée de l'utilisation par la banque de l'estimation remise à M. de X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert qui surestime un

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0290fe8d588318c1acee

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[A], en qualité de président, a souscrit l'ouverture d'un compte courant entreprise 'EUR n° 00020171601" dans les livres de la banque CIC Nord Ouest (SA). Par actes séparés du 22 décembre 2017, M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df87abdbdd86396f38fdd

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du compte courant de la société Business Métal Services.

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c5899a

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le compte bancaire ouvert par l'association n'était pas un compte courant, mais un compte ordinaire de dépôt servant uniquement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100529

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

S... la dénonciation du crédit en compte courant dans les 60 jours ; que s'il est exact que ce courrier fait référence à un numéro de contentieux qui indique [...], ainsi qu'un numéro de compte courant

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62848f77498a54057d102d12

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

la fiche est incomplète puisqu'elle fait référence à l'actif sans mention du passif et ne tient pas compte des charges courantes ; qu'ils prouvent de leur côté que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00673

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Ces acquisitions, réalisées entre 1999 et 2005, avaient été financées au moyen de crédits immobiliers souscrits auprès de différentes banques, 23 emprunts auprès de 8 banques différentes restaient en cours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10378

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

; qu'en outre et contrairement à ce que soutient le cabinet Delaporte conseils l'apport en compte courant de 400000€ fait par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00400

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Populaire Lorraine Champagne au crédit des comptes courants ouverts dans ses livres par différentes sociétés dont M.

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162852dc10e2193c5780894

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

aux intérêts et aux frais annexes, condamné Madame [G] à payer au Crédit Mutuel de DUNKERQUE-MALO la somme de 2.880,26 euros au titre du solde du compte courant avec intérêts au taux légal à compter de

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CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eb4

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

* * * * *EXPOSE DU LITIGE La SARL CNC PEINTURE a ouvert un compte courant no30221546168 dans les livres de la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE.

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CA

3ème chambre A

5fd934f3ba348416bc415a8d

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Elle affirme que la convention de compte courant a été résiliée le 7 mai 2014 et que la banque a manqué à ses obligations contractuelles pour avoir, au delà de la limite du montant de la trésorerie, pris

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CA

8e Chambre C

6162986d201c88caf8c4e17a

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

[F] du 26 novembre 2008, dont fait état la société LYONNAISE DE BANQUE, est expressément limité à la garantie des engagements de l'EURL ETOILE CENTER dans le cadre du compte courant de celle-ci ; Dès

Source officielle

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