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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01257
11 décembre 2012
courant, et non les prêts, des frais afférents à la constitution par un acte du 31 mai 2005 d'un gage sur stock au profit de la banque auprès d'une société Auxiga.
2ème chambre
66fb910f39036b39a0de8173
9 janvier 2024
dans l'attente de l'ouverture du compte courant professionnel lui a été conseillé par la banque elle même, comme en témoigne, selon elle l'augmentation à 30 500 euros du plafond des cartes rattachées
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94567
18 avril 2019
courant entreprise - le 23 novembre 2011 une convention de découvert en compte courant à durée indéterminée et taux variable - le 9 novembre 2012 une nouvelle convention de découvert en compte courant
6253c86cbd3db21cbdd85428
28 février 2001
de sorte que la sûreté constituée garantissait le solde du compte courant.
cr
6079a8c99ba5988459c4ee99
10 novembre 1971
ET D..., A MIS A PROFIT L'ABSENCE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA BANQUE POUR FAIRE OUVRIR DES COMPTES AU NOM DE DIVERS COMPLICES, X..., QUANT A LUI, S'EN FAISANT OUVRIR DEUX ; QUE CES COMPTES
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdc15eb811d863a1d1da7eb
20 décembre 2018
Sur la demande de remboursement des frais et agios débités du compte courant de la société Y...
CHAMBRE 8 SECTION 1
61631f488007cf6451ddcc5f
19 janvier 2012
de la mise en demeure du 4 décembre 2007 au titre du solde du compte courant.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202106
17 décembre 2009
d'engager sa responsabilité dès lors qu'elle n'avait jamais été informée de l'utilisation par la banque de l'estimation remise à M. de X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert qui surestime un
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0290fe8d588318c1acee
3 octobre 2023
[A], en qualité de président, a souscrit l'ouverture d'un compte courant entreprise 'EUR n° 00020171601" dans les livres de la banque CIC Nord Ouest (SA). Par actes séparés du 22 décembre 2017, M.
Chambre commerciale 3-2
686df87abdbdd86396f38fdd
8 juillet 2025
du compte courant de la société Business Métal Services.
6079d35c9ba5988459c5899a
9 décembre 1997
pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le compte bancaire ouvert par l'association n'était pas un compte courant, mais un compte ordinaire de dépôt servant uniquement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100529
5 juin 2019
S... la dénonciation du crédit en compte courant dans les 60 jours ; que s'il est exact que ce courrier fait référence à un numéro de contentieux qui indique [...], ainsi qu'un numéro de compte courant
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62848f77498a54057d102d12
17 mai 2022
la fiche est incomplète puisqu'elle fait référence à l'actif sans mention du passif et ne tient pas compte des charges courantes ; qu'ils prouvent de leur côté que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00673
4 juillet 2018
Ces acquisitions, réalisées entre 1999 et 2005, avaient été financées au moyen de crédits immobiliers souscrits auprès de différentes banques, 23 emprunts auprès de 8 banques différentes restaient en cours
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10378
20 septembre 2017
; qu'en outre et contrairement à ce que soutient le cabinet Delaporte conseils l'apport en compte courant de 400000€ fait par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00400
15 mai 2019
Populaire Lorraine Champagne au crédit des comptes courants ouverts dans ses livres par différentes sociétés dont M.
6162852dc10e2193c5780894
15 novembre 2012
aux intérêts et aux frais annexes, condamné Madame [G] à payer au Crédit Mutuel de DUNKERQUE-MALO la somme de 2.880,26 euros au titre du solde du compte courant avec intérêts au taux légal à compter de
6253cda0bd3db21cbdd93eb4
23 janvier 2018
* * * * *EXPOSE DU LITIGE La SARL CNC PEINTURE a ouvert un compte courant no30221546168 dans les livres de la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE.
3ème chambre A
5fd934f3ba348416bc415a8d
14 mai 2020
Elle affirme que la convention de compte courant a été résiliée le 7 mai 2014 et que la banque a manqué à ses obligations contractuelles pour avoir, au delà de la limite du montant de la trésorerie, pris
8e Chambre C
6162986d201c88caf8c4e17a
4 juillet 2013
[F] du 26 novembre 2008, dont fait état la société LYONNAISE DE BANQUE, est expressément limité à la garantie des engagements de l'EURL ETOILE CENTER dans le cadre du compte courant de celle-ci ; Dès
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