de fonds ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Betco n'a pas « rapport[é] la preuve » d'un préjudice et, ainsi, n'a pas rapporté la preuve de la remise de fonds qui constituerait

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que, par ordonnance du 5 août 1993, le juge des référés a constaté la résiliation du bail ; que la remise des clés a été effectuée le 6 juin 1994 ; qu'un

Selon l'article 2.3 de l'annexe IV, dans le cas où le repas n'est pas assuré sur place par l'employeur ou le client, le salarié en petit déplacement qui sera dans l'obligation de prendre un repas au lieu

en sa qualité de maître de l'ouvrage de la « Résidence de l'[7] », fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes au titre des sommes qu'elle est exposée à payer aux acquéreurs en réparation

, voiles, parasols, toiles de tentes - Remise en état après travaux ou sinistre -Nettoyage vitres - vente ambulante de bibelots et de tous types de textiles, à [Localité 4], aux fins de voir constater

Y..., au motif qu'ils n'avaient pu obtenir le prêt en raison de son refus de leur remettre les documents d'accompagnement des bovins, en réparation de leur préjudice résultant de la perte d'une chance

. ; que postérieurement à la vente, un bureau d'études a considéré que toute remise en état impliquait la reprise en sous oeuvre systématique de toutes les structures ; que les acquéreurs ont assigné les

dépôt du rapport d'expertise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes tendant au paiement d'une indemnité d'éviction, à la réparation

[M] [T], puis remis à Mme [Y]. Le 16 mai 2024, Mme [Y] a pris possession du véhicule. Aucun procès-verbal de contrôle technique ne lui a été remis lors de la livraison.

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 347 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats qu'après la remise

- signé par Madame MONTAGNE, Présidente et par Madame SILVAN, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M.

suive les travaux de réparation et que le coût de ceux-ci reste à la charge de Claisse.

[V] de sa demande de démolition d'un store banne et d'un point lumineux et la remise en état des lieux.

[Y] la somme de 30 000 euros en réparation en réparation de son préjudice moral ; - Lui allouer la somme de 600 euros au titre des frais de défense ; - Lui allouer une somme de 2658 euros en réparation

Sur la réparation du préjudice du fait de l'absence de repos compensateur : En pareille matière, il est admis que la preuve du respect des seuils et plafonds et des durées maximales de travail incombe

[W] la remise en état du véhicule, suite à divers désordres portant sur la roue et les phares. Mme [K] a procédé à des réparations sur le véhicule.

en ses deux premières branches : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la société Procédés de manutention de stockages automatisés (PMSA) ayant remis

Elle sera en revanche infirmée en ce qu'elle a prononcé une condamnation sous astreinte de remise en état à l'encontre de la société Otis, alors qu'il n'est pas discuté que la remise en état a eu lieu