Y... s'était vu proposer une modification de la structure de sa rémunération, la cour d'appel ne pouvait juger que le seul refus du salarié d'accepter cette modification justifiait son licenciement, sans

à l'occasion d'une opération visée à l'art. 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit fixant la rémunération de l'agent

la partie civile, cette circonstance ne serait susceptible de constituer une infraction pénale que s'il était établi que le praticien avait touché, pour un acte qu'il n'aurait pas accompli, une rémunération

mensuelle brute dû au salarié pourra prendre la forme d'un acompte sur une prime ou un élément de rémunération future, de caractère trimestriel, semestriel ou annuel, alors que ces propositions ambiguës

à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 octobre 1997), d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a fait une fausse appréciation de la notion de rémunération

X... ne pouvait pas prétendre à la qualité de salarié pigiste régulier, le non-paiement, certains mois, de la rémunération, ce qui distingue le journaliste payé au fixe du journaliste payé à la pige, et

cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le CESI fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la répétition du surplus de rémunération

travail égal, salaire égal" énoncée par les articles L. 135-5, 4e alinéa, et L.136-2, 8e alinéa, du Code du travail ; qu'elle entraîne pour l'employeur l'obligation d'assurer l'égalité de la rémunération

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, affirmer que cette modification était susceptible de diminuer sa rémunération

d'être déchargée de l'enfant pendant ses congés, mais que l'employeur a le droit de refuser ; que cette sujétion particulière est alors indemnisée par le versement d'une majoration de 50 % de la rémunération

de rappels de commissions, indemnités de congés payés, indemnité de préavis, indemnité conventionnelle de licenciement, prorata du 13e mois, alors, selon le moyen, que la modification du mode de rémunération

rémunérés au pourcentage sur le chiffre d'affaires; que le 15 mai 1990, un accord a été conclu entre l'employeur et les organisations syndicales prévoyant que désormais ces salariés auraient une rémunération

X... avait exercé les fonctions de directeur commercial dans les conditions définies par le contrat de travail du 18 novembre 1991, impliquant donc une rémunération de 35 000 francs, la cour d'appel a

qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant les trente jours suivants, il recevra les trois quarts de cette même rémunération", que l'article 31 de la convention collective poursuit que

X... des rappels de salaires correspondant à un emploi à plein temps, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui réclame un rappel de salaire de démontrer que sa rémunération ne correspond

X... a été engagé, à compter du 1er octobre 1986, en qualité d'inspecteur par la société d'assurances "La Mondiale"; que sa rémunération comportait un fixe mensuel payable sur treize mois égal au minimum

retient que l'intéressée aurait été parallèlement liée à cette société par un contrat de travail, faute pour ladite société de fournir des éléments d'appréciation démontrant que l'activité et la rémunération

une activité régulière de vendeur automobile pour le compte de la société d'exploitation du Grand Garage de Cagnes qui lui fournissait la liste des véhicules d'occasion à vendre et lui versait une rémunération