It further referred to a medical report (no date specified) according to which, apart from a light abdominal injury and a bruise on her upper arm, M.B. sustained no injury nor were sperm traces found on

Suite à la contestation par l'assurée de cette date et la mise en oeuvre d'une expertise, la Caisse a reporté la date de consolidation au 18 janvier 2012.

n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel, qui a néanmoins reporté au 31 décembre 2022 la date de leur abrogation.

d'une demande tendant à voir porter le nombre de représentants à élire à quatre titulaires et quatre suppléants ; que par jugement du 13 octobre 2008, le tribunal a fait droit à cette demande et a reporté

à titre principal la date de cessation des paiements au 31 décembre 2022 ; Sur l'appel principal : - Infirmer le jugement entrepris en date du 05 octobre 2023, en ce qu'il a fixé au 24 mars 2023 la

l'article 468 du code de procédure civile comme celle de l'article 52 du décret du 27 juillet 2006 modifié et applicable à compter du 1er mars 2009 donnant au juge de l'exécution la possibilité de reporter

Cependant, il ressort des conclusions de la société devant la cour d'appel que celle-ci a bien contesté la qualité de consommateur revendiquée par les maîtres de l'ouvrage. 6.

Si l'accord de la banque n'est pas obtenu à cette date, la présente promesse de vente sera réputée nulle et non avenue, sans indemnité de part ni d'autre (…) Si toutes les conditions suspensives sont réalisées

a été mise en redressement judiciaire le 8 juillet 1998 ; que par jugement du 7 avril 1999, le tribunal de commerce de Limoges a arrêté le plan de redressement par continuation de cette société et reporté

que son cas relève des dispositions du décret du 9 mai 2012, le jugement attaqué ne fait pas mention de la modification qui lui a été apportée par le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013, lequel a reporté

Ces derniers demandent de réformer cette décision par un dispositif de versement de la somme mensuelle de 500,00 € de la date d'emménagement du 6 janvier 2016 à celle de paiement des indemnités nécessaires

Par courrier daté du 14 mars 2013, le conseil de M. et Mme [P] a reporté la date de la réception au 25 mars 2013.

Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu'être antérieure à celle de la demande en divorce.

D'une part, la société CETCO POLAND a accepté de négocier, en ce qu'après avoir affirmé ne plus livrer après le 31 décembre, elle a accepté de reporter cette date au 30 avril 2015.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le dépôt d'un dossier incomplet n'a pas pour effet de reporter la date à laquelle doit prendre effet la demande d'aide

...fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la créance de la société Wox L s'élève à la somme de 146 355, 95 euros arrêtée au 6 novembre 2009, outre intérêts courus et à courir à compter de cette date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 décembre 2015.

méconnaissance des dispositions des articles R. 2151-1 et suivants du code de la commande publique ; le délai de préparation était insuffisant et se déroulait sur le mois d'août ; l'acheteur a refusé de reporter

l'irrégularité de la procédure : Considérant que, si l'article 1er du règlement intérieur litigieux mentionne qu'un registre de rétention est tenu par le service administratif du greffe, où y sont notamment reportés

MOTIFS ET DECISION Sur l'appel principal Attendu qu'aux termes d'un contrat-cadre en date du 8 décembre 1998 intitulé "Protocole d'Accord Général", la société SGD et la société POUGET SOLAMI ont