Maryse, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 23 juin 2004, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur

d'assurer le respect de telles dispositions nonobstant le caractère purement administratif de cette procédure, et l'absence d'un parfait débat contradictoire ; qu'en décidant que les juges répressifs

et abstraction faite de visas erronés de textes, le tribunal a justifié sa décision ; D où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de l'absence de texte répressif

civile ; Attendu que, le moyen fait vainement grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de faire application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ce texte étant étranger à la matière répressive

revenus qu'il verse, lesquels ne portent que sur la période 2009 à 2012, il n'est pas démontré que l'activité de journaliste qu'il exerce au profit de la société Setac Cambacérès publications ait pu représenter

Y... n'est titulaire d'aucun mandat de représentation syndicale, quand seul importait la concomitance de l'arrêt de toute promotion avec son action syndicale ayant permis la condamnation de son employeur

alors, selon le moyen, que le mandat de protection future, qui est une alternative aux mesures judiciaires de protection des majeurs, est un contrat par lequel une personne en charge une autre de la représenter

conservation d'une chambre au foyer Adoma de Saint-Germain-en-Laye, géographiquement trop proche du domicile des parties civiles, il ne produit aucune promesse d'embauche ; que ses garanties de représentation

[T] avait reçu du représentant légal de la banque le pouvoir général de représenter la société en justice, il n'avait été autorisé à subdéléguer ce pouvoir que de façon spéciale, ce qui interdisait audit

généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini » ; qu'en retenant, pour en déduire que l'action engagée par la SCI Sojorlac représentée

déclaré X... coupable d'abandon de famille, a statué par arrêt contradictoire à signifier ; " aux motifs que X... régulièrement cité à personne le 22 juillet 1999 n'a pas comparu et n'était pas représenté

du cautionnement à la somme de 500 000 francs qui devra être réglée en deux versements égaux, le 30 avril 1997 et le 30 mai 1997, le cautionnement garantissant à concurrence de 10 000 francs sa représentation

légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile de l'association "TOS"; "aux motifs qu'elle agit par l'intermédiaire de ses représentants légaux et est régulièrement représentée

des articles 651 et 675 du nouveau Code de procédure civile, 227-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de non-représentation

par son propre syndic ; qu'en présupposant qu'une union de syndicats, nécessairement dotée de la personnalité morale, était représentée par le syndic de l'union désigné par ses statuts, la cour d'appel

suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société Air France le 28 février 2000 du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que, si le dirigeant de la SARL SFTO devait représenter

Z..., Jean A..., André B... et Antonio C... qui ont permis la saisie de 33,5 kg de cocaïne ; que la détention provisoire de l'intéressé s'impose ; que celui-ci ne présente aucune garantie de représentation

présentait des troubles de la personnalité et qu'il apparaît nécessaire, alors qu'il a été déclaré coupable par une décision non définitive, de le protéger contre lui-même et garantir ainsi sa représentation

"alors que, d'une part, le fait qu'un mandataire ait disposé des sommes revenant à son mandant dans des conditions dont il devait prévoir qu'elles l'empêcheraient de les lui rendre ou de lui en représenter

1992 ne saurait être prononcée, ni celle de l'ordonnance du 4 septembre 1992 ; "alors, d'une part, que selon l'article 142 du Code de procédure pénale, le cautionnement garantit à la fois 1) la représentation